DERNIERE MINUTE DU 7 DECEMBRE 2022
A ce jour, la réforme n'est toujours pas passée ! La publication des textes était prévue au printemps 2022 pour une mise en œuvre en juillet. APF France handicap se dit « comme tout le monde, en attente ». Ce qui préoccupe l'association, « c'est que le décret sorte du jour au lendemain, sans aucune rencontre et échange avec nous et sans reprendre toutes nos propositions ». Elle rappelle qu'en avril 2022 une concertation menée avec Sophie Cluzel, à l'époque secrétaire d'Etat au Handicap, avait fait l'objet d'annonces, appuyées par un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS), qui répondaient à un certain nombre des préoccupations et demandes des associations. Elle l'espère toujours d'actualité !
DERNIERE MINUTE DU 17 DECEMBRE 2021
Réagissant à cette interpellation d'APF France handicap, craintes également relayées par quatre députés et sénateurs à l'occasion des questions orales au gouvernement les 14 et 15 décembre, Sophie Cluzel a assuré que les pouvoirs publics avaient « tenu compte de toutes les alertes » et que le décret serait revu d'ici sa publication. Qu'est ce qui pourrait changer ? Le renouvellement du fauteuil serait possible, selon son état d'usure et l'évolution du handicap, en dessous des cinq ans initialement prévus tandis que le remboursement de plusieurs fauteuils pourrait être envisagé si le besoin « est identifié et objectivé ». Affaire à suivre... La publication des textes est attendue au printemps pour une mise en œuvre en juillet 2022.
DERNIERE MINUTE DU 15 DECEMBRE 2021
La réforme en cours du financement des fauteuils roulants reste au cœur de la discorde, certains redoutant un « recul ». C'est le cas d'APF France handicap qui a rencontré Sophie Cluzel, Philippe Denormandie, la CNSA et la direction de la Sécurité sociale à ce sujet le 9 décembre 2021. Suite à cette réunion, l'association alerte la secrétaire d'État au Handicap dans un courrier, réaffirmant la nécessité de garantir le libre choix du fauteuil roulant pour tous les usagers. Même si l'association admet des « objectifs louables », elle dénonce le fait que les réformes en cours ne « permettent pas de garantir l'objectif premier », c'est-à-dire « améliorer la vie des personnes en situation de handicap en leur permettant d'accéder à l'aide technique de leur choix, adaptée à leurs besoins et sans reste à charge ». Selon elle, les inquiétudes actuelles sont « vives et légitimes ».
Dans ce contexte tendu, elle s'inquiète d'un « calendrier (trop) serré » qui « risque de mettre l'ensemble des acteurs concernés en tension ». Elle réclame plus de temps pour « s'accorder sur une réforme structurelle portant de véritables améliorations, qui engagera pour plusieurs décennies ».
ARTICLE INITIAL DU 29 OCTOBRE 2021
La prise en charge des fauteuils roulants dans la tourmente ? Un « projet » de décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2021 (en lien ci-dessous) relatif au titre IV de la LPPR (Liste de produits et prestations remboursables) entend modifier la prise en charge par l'Assurance maladie de ceux qu'on appelle également « véhicules pour personnes en situation de handicap » (VPH). Objectif de cette réforme ? Faire baisser les prix des aides techniques. Mais pas au détriment des utilisateurs...
Les asso alertent
Ce n'est pour le moment qu'un projet mais les associations, déjà en alerte depuis le mois de juillet 2021, ont tenu à réagir avant son adoption définitive. Elles le jugent « irréaliste et inapplicable ». C'est le cas de trois syndicats de prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD, UPSADI et SNADOM*), qui interpellent le gouvernement à ce sujet. De son côté, si APF France handicap salue ces travaux « attendus depuis plusieurs années », elle rappelle que les fauteuils ne sont pas des dispositifs médicaux/aides techniques comme les autres mais le « prolongement du corps » de la personne, qui doit pouvoir lui faire « une confiance absolue ». Or, selon elle, ce projet « transforme radicalement » les modalités d'attribution. En détails…
Une location longue durée
Tout d'abord, le texte propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués (par exemple avec verticalisation) par de la location de longue durée (LLD) -il réserve la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards », la LLD apparaissant en effet nettement moins pertinente lorsque le handicap est stabilisé et nécessite un fauteuil personnalisé dans la durée-. Pour les associations, cette option va limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. Pour garantir le « libre choix » et respecter les « habitudes de vie », APF France handicap demande que toutes les modalités d'acquisition (location courte ou longue durée, achat neuf, achat remis en bon état d'usage) soient préservées pour tous les types de VPH.
Une restitution en fin de vie
Au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé dans un centre homologué s'il souhaite en obtenir un nouveau, et ne pourra donc plus le conserver en appoint, sauf s'il est âgé de moins de seize ans. Un pas en avant pour l'écologie puisque cette mesure inspirée de l'économie circulaire a pour ambition d'éviter le gâchis mais un autre en arrière pour certains usagers lorsqu'on sait que la législation actuelle permet d'avoir jusqu'à trois VPH, notamment pour l'usage en extérieur et intérieur ou pour ceux qui alternent domicile et établissement. Le fauteuil en bout de course sera alors « remis en bon état d'usage » (RBEU) pour un autre utilisateur. Mais les associations redoutent que son usure soit maximale, rendant difficile son reconditionnement. « L'équilibre économique de la mise en place d'une LLD ne tient que dès lors que le dispositif loué peut faire l'objet de plusieurs locations successives sans surcoût majeur entre deux », plaident-elles. APF France handicap demande donc que cette restitution obligatoire soit remplacée par la possibilité d'un « don »… ou non ! Ajoutons à ces arguments que ce projet de nomenclature ne concerne que des produits très personnalisés qui, par définition, ne conviendront pas forcément à d'autres, et qu'une remise en état (dimension et configuration) pourrait s'avérer extrêmement coûteuse pour garantir leur réemploi.
Un délai trop long
Cinq ans entre deux renouvellements, aussi bien pour un fauteuil neuf que d'occasion ! C'est également ce délai qui est contesté, jugé trop long alors que les textes en vigueur aujourd'hui prévoient deux ans pour les manuels et trois pour les électriques. Une dérogation est néanmoins prévue en cas « d'évolution de la maladie ». Pas suffisant ? « Il suffit de connaître les usages que les utilisateurs font de leurs fauteuils roulants pour comprendre très vite que ces délais sont irréalistes », prévient APF France handicap, qui réclame un élargissement des dérogations tenant compte de l'usure mais également d'usages, d'habitudes de vie, de projets de vie et d'environnements.
Sans moyens augmentés
Certes, cette future nomenclature a pour ambition d'élargir l'accès à des fauteuils roulants très personnalisés et plus coûteux mais la hausse de la dépense publique n'étant pas à l'ordre du jour, les trois associations de prestataire de santé la jugent « impossible à mettre en place » ; elles s'escriment à interpeller le gouvernement sur le fait que « ni l'impact économique, ni les conséquences pour les acteurs (fabricant ou distributeur) n'ont été mesurés », alertant sur le possible « désengagement » de leurs prestataires. Elles redoutent par ailleurs, avec ce nouveau système « hyper complexe » (multiplication des étapes préalables à la prescription, essais envisagés), un « allongement des délais d'acquisition » et des « lourdeurs administratives » plus importantes que dans l'actuel, mentionnant déjà des délais de six semaines à plusieurs mois selon les régions.
* La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM)
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