140 euros par an. C'est finalement le montant maximal que pourra atteindre le cumul des franchises médicales et des participations forfaitaires à partir du 1er octobre 2026, contre 100 euros actuellement. Le gouvernement avait initialement envisagé de doubler le coût (Franchises médicales : vers un coût doublé pour les patients) et de porter ce plafond à 200 euros avant de revoir sa copie, selon une information de l'AFP. Le nouveau dispositif prévoit deux plafonds annuels distincts de 70 euros : l'un pour les participations forfaitaires (consultations, examens de biologie, radiologies), l'autre pour les franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires), prévus par le Code de la Sécurité sociale.
Derrière ce chiffre se cache une réalité très concrète pour les personnes qui cumulent les soins. La franchise médicale correspond notamment à 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire. La participation forfaitaire, elle, s'élève à 2 euros sur les consultations ou actes réalisés par un médecin, ainsi que sur certains examens de radiologie et de biologie. Ces sommes sont déduites des remboursements de l'Assurance maladie et, dans le cadre des contrats responsables, ne sont pas prises en charge par les complémentaires santé. Ne soyez donc pas surpris quand vous allez chez votre médecin traitant, pour une consultation classique, celle-ci est remboursée à 70 % du tarif de base, qui est de 30 €, soit 21 €.
Handicap, ALD : le « 100 % » ne veut pas dire zéro reste à charge
Être en situation de handicap ne donne pas, en soi, droit à une exonération des franchises médicales. Une personne handicapée relève donc, sur ce point, du même régime que les autres assurés, sauf si elle entre dans une catégorie bénéficiant d'une exonération spécifique. Même constat pour les personnes en affection de longue durée (ALD). Bien qu'une prise en charge en ALD offre théoriquement un remboursement à 100 % par l'Assurance maladie sur le tarif de base, elle n'exonère en aucun cas des franchises et participations forfaitaires. Une personne atteinte d'une maladie chronique et multipliant les consultations, les médicaments, les séances de kinésithérapie ou les transports sanitaires peut donc continuer à accumuler ces retenues.
Qui échappe réellement à ces prélèvements ?
L'Assurance maladie précise que « toutes les personnes sont concernées par la franchise », à quelques exceptions près. Les exonérations sont liées à certaines situations précises, et non au seul fait d'être malade ou handicapé. Sont notamment exemptés de franchise médicale les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), ainsi que les femmes enceintes à compter du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement. Les mêmes grandes catégories bénéficient de l'exonération de la participation forfaitaire de 2 euros.
Il existe aussi une exception particulière pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité : ils peuvent être dispensés de franchise pour les soins délivrés gratuitement par l'État et nécessités par l'infirmité ouvrant droit à pension. En revanche, pour les autres soins, l'exonération ne s'applique pas à la franchise. Enfin, les victimes d'un acte de terrorisme en sont également exemptées pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
La FNATH saisit le Conseil d'État
Le message est donc clair : handicap ou ALD ne riment pas automatiquement avec exonération. Or plus une personne a besoin de soins, plus elle est susceptible d'atteindre les plafonds. À partir du 1er octobre, le plafond global passera ainsi de 100 à 140 euros, soit une hausse potentielle de 40 %. Le gouvernement justifie notamment cette évolution par le rattrapage de l'inflation depuis 2005 et prévoit une réévaluation ultérieure selon l'inflation. De leur côté, les associations d'usagers tels que France assos santé déplorent cette nouvelle augmentation des restes à charge, avec une « hausse des cotisations des complémentaires santé » et le « risque de nouveaux renoncements aux soins à la clé ». La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Nord (FNATH) a annoncé sur Linkedin durant l'été saisir le Conseil d'État, dénonçant une « taxe sur la maladie dont on sait que les effets sur les inégalités dans l'accès à la santé sont majeurs et éloignent encore plus les populations modestes et précaires du soin ».
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