Adapter les conditions d'accès au départ anticipé des travailleurs handicapés sans modifier l'âge minimal de 55 ans : c'est l'objet du nouveau texte réglementaire. Publié au Journal officiel, le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 tire les conséquences techniques de la suspension jusqu'en 2028 de la réforme des retraites de 2023 promise par le Premier ministre Sébastien Lecornu et entérinée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Selon le texte consultable sur Légifrance , l'objectif est de réajuster les conditions de durée d'assurance pour les assurés en carrière longue et handicapés, bénéficiant de la retraite anticipée (RAH). Une mise à jour pour garantir l'équité entre tous les régimes. Selon la CFTC, « le décret harmonise les règles applicables en supprimant certaines distinctions selon l'année de naissance et l'âge de départ ».
Cette évolution réglementaire est suivie de près par les organisations syndicales, dont Force Ouvrière (FO), qui y voit « une légère avancée pour les personnes déjà proches d'un départ anticipé ». Les règles de ce décret s'appliquent de manière transversale au régime général, à la fonction publique, aux professions libérales, avocats, aux régimes agricoles, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, confirmant la possibilité d'un départ dès 55 ans si l'assuré justifie d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
Retraite anticipée : l'ajustement technique des critères
Pour bien comprendre, il faut rappeler que la réforme des retraites de 2023 n'avait pas reculé l'âge de départ des travailleurs handicapés (resté fixe à 55 ans), mais avait simplifié le dispositif en supprimant le verrou de la « durée totale d'assurance » (trimestres validés) pour ne conserver que les trimestres cotisés. Le décret n°2026-345 de mai 2026 revient partiellement sur les modifications introduites par la réforme des retraites de 2023 pour les assurés handicapés nés avant le 1er janvier 1973. Les assurés concernés retrouveront ainsi les conditions d'accès au dispositif qui prévalaient avant la réforme.
Un dispositif RAH jugé encore trop restrictif par les syndicats
Du côté des syndicats, si le décret apporte un léger mieux pour les assurés actuellement proches de la retraite, il ne constitue pas l'élargissement majeur espéré. FO rappelle qu'un grand nombre de travailleurs handicapés demeurent exclus du dispositif faute de trimestres suffisants, pointant notamment du doigt la suppression du critère de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes postérieures au 1er janvier 2016. Face à ces limites, le syndicat réclame une refonte plus profonde : le retour de la RQTH parmi les conditions d'ouverture des droits, l'attribution systématique d'un taux d'incapacité lors de l'examen de cette RQTH, ainsi que l'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2025 – qui restreint à un an la validité du taux d'incapacité permanente sur certaines attestations MDPH. Force ouvrière milite enfin pour une réelle simplification de la validation des trimestres auprès des MDPH, en s'affranchissant des lourdeurs des commissions nationales ou du plafond opposable des 80 % d'incapacité. L'enjeu réside également dans l'effectivité du droit : accès simplifié aux justificatifs de handicap, fluidité des dossiers et homogénéité des pratiques entre caisses.
Calendrier : une application fixée au 1er septembre 2026
Quand ces grilles réajustées vont-elles entrer en vigueur ? Les caisses d'assurance vieillesse appliqueront ces mesures pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Cela signifie que les dossiers en cours de liquidation pour l'automne seront calculés sur la base de ces formules rectifiées.
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