La carte mobilité inclusion CMI - plusieurs variantes sous le même nom
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion ou CMI, signée par le président du conseil départemental, remplace les traditionnelles cartes d'invalidité, cartes de priorité et cartes européennes de stationnement.
Les titulaires de ces différentes cartes peuvent donc dorénavant être titulaire d'une seule et même carte "CMI", mais celle-ci peut porter différentes mentions en fonction des besoins de son porteur.
Les droits qui sont attachés à la CMI restent globalement inchangés par rapport aux anciennes cartes "papier", tout comme les critères d'attribution que nous vous résumons ici ( avant d'y revenir dans le détail) :
- la mention d'invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité classée 3e catégorie ;
- la mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ;
- la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied.
La mention de stationnement peut concerner à la fois les personnes physiques (délivrée pour un individu) et personnes morales (pour un établissement).
La carte mobilité inclusion CMI avec mention stationnement ( CMI-S )
Cette carte remplace la carte européenne de stationnement (les anciennes cartes restent valides jusqu'à janvier 2027).
Elle est distinée aux personnes ayant des difficultés lourdes de déplacement à pied et/ ou nécessitant un accompagnement pour des raisons de handicap ou de vieillissement (Evaluation dans la grille aggir à 1 ou 2).
Elle permet à son détenteur de stationner son véhicule gratuitement (dont il est le conducteur ou le passager) et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national (tout en respectant d'éventuelles limitations communales) et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Vous devez en faire la demande :
- soit auprès des services du département, qui statueront sur votre demande, si vous êtes concernés par l'APA Allocation personnalisée d'autonomie,
- soit auprès de votre MDPH et dans ce dernier cas c'est la CDAPH qui statuera sur votre demande.
Sa durée d'attribution dépend aussi de son mode d'attribution :
- Elle est définitive pour les titulaires de l'Apa (groupe 1 ou 2 de la grille Aggir).
- Sinon sa validité est fixée entre 1 et 20 ans.
Comment l'utiliser ?
Elle doit être normalement placée, lorsque c'ets possible contre le pare-brise du véhicule .
Si ce n'est pas possible la jurisprudence considère que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement (ce qui entraîne malheureusement aussi quelques risques de verbalisation indus et l'obligation d'ouvrir des procédures pour les supprimer par la suite).
Attention : la carte CMI-S est théoriquement valable dans l'ensemble de l'union européenne, mais son format spécifique, voulue par la France, fait qu'elle n'est souvent pas reconnue par les autorités locales, contrairement à l'ancienne carte européenne de stationnement.
La carte mobilité inclusion CMI avec mention priorité ( CMI-P )
Cette carte remplace l'ancienne carte de priorité.
Elle est destinée aux personnes ayant des difficultés à se tenir debout et ayant un taux d'invalidité inférieur à 80% .
Elle permet à son détenteur (et à son accompagnant), sur présentation,
- d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente,
- d'être prioritaire dans les files d'attente.
Les modes d'attribution de cette carte et la durée de validité de celle-ci sont identiques à ceux de la CMI-S déjà décrite.
La carte mobilité inclusion CMI avec mention Invalidité ( CMI-I )
Cette carte remplace l 'ancienne carte d'invalidité (les anciennes cartes restent valides jusqu'à janvier 2027).
Elle est destinée aux personnes ayant une invalidité importante impactant leur mobilité, il faut soit être considéré comme ayant une incapacité permanente de 80 % ou alors être reconnu comme invalide de 3e catégorie
Elle permet à son détenteur (et à son accompagnant), sur présentation,
- d'être prioritaire pour l'utilisation d'une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente,
- d'être prioritaire dans les files d'attente.
Elle renforce donc les droits acquis auxquels vous pourriez avoir le droit avec une CMI-P (Il n'est pas utile pour le titulaire d'une carte CMI "Invalidité" de demander une carte de mobilité Inclusion "Priorité") et les complètent avec les dispositifs suivants, permettant :
- de bénéficier des avantages dans le secteur public ou privé offerts aux travailleurs handicapés sans avoir à obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- dobtenir des avantages fiscaux (par exemple pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
- de bénéficier de réductions dans les transports (SNCF, RATP, etc).
Deux dispositifs supplémentaires peuvent être mentionnés sur la carte :
- Le Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez d'un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), d'une majoration pour tierce personne (MTP), d'une pension d'invalidité (3e catégorie) ou de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP)
- Besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction
Durée d'attribution
- Elle est définitive pour les titulaires de l'Apa (groupe 1 ou 2 de la grille Aggir) ou si vous avez une incapacité permanente de 80 % ne pouvant évoluer favorablement.
- Sinon sa validité est fixée entre 1 et 20 ans.
Si vous obtenez une carte de mobilité avec les mentions Stationnement et invalidité, vous recevrez deux cartes distinctes.
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