Les députés ont donné le 6 juillet 2015 leur feu vert à l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé au grand dam des associations. Le Sénat avait déjà adopté ce texte. Les deux chambres doivent maintenant se mettre d'accord en commission mixte paritaire sur une version commune.
Seulement 40 % d'établissements accessibles ?
L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé". La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux personnes handicapées est estimée à environ seulement 40%. "Cette loi a été un échec parce qu'on a mis tout le monde à la même enseigne", a jugé la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Ségolène Neuville.
Quels délais ?
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée". Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
Des sanctions pénales
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales. Les députés ont rendu obligatoire la formation des personnels des établissements recevant du public à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.
Les associations manifestent
En début d'après-midi, des représentants du "Collectif pour une France accessible" s'étaient rassemblés près de l'Assemblée pour remettre aux députés plusieurs sacs postaux contenant les noms des 232 000 signataires d'une pétition pour l'accessibilité. "Nous sommes en colère face à tous les lobbies (fédérations et associations de professionnels de l'immobilier, du tourisme, de commerçants, d'architectes, de maires...) qui ont demandé un report du délai parce qu'ils trouvent que l'accessibilité c'est trop cher, trop compliqué, inutile...", dénoncent ces pétitionnaires. Le sportif Philippe Croizon, amputé des quatre membres en 1994 après un grave accident, et qui a depuis traversé la Manche et quatre détroits à la nage, était présent. Il a jugé inacceptables les nouveaux délais prévus et les possibilités de dérogation, alors que la première loi sur l'accessibilité date de 1975, soit il y a 40 ans (article en lien ci-dessous).
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