DERNIERE MINUTE DU 19 DECEMBRE 2023
Le 19 décembre 2023, la loi immigration a été votée par le Parlement. Le durcissement pour percevoir la PCH et l'AEEH n'est plus à l'ordre du jour. Mais d'autres prestations sociales sont impactées. Pour en savoir plus, lire : Loi immigration : durcissement PCH et AEEH retiré du texte.
DERNIERE MINUTE DU 11 DECEMBRE 2023
Le projet de loi pour contrôle l'immigration était débattu à l'Assemblée le 11 décembre 2023. Mais il n'a pas fait long feu puisque les députés ont adopté par 270 voix contre 265 une motion de rejet préalable. Les discussions s'arrêtent donc immédiatement.
Néanmoins, mentionnons le fait que, dans le texte voté par les sénateurs, l'article 1er N qui instaurait d'avoir une « résidence stable de cinq ans en France pour percevoir certaines prestations non contributives », notamment la Prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), avait été pointé du doigt par la Défenseure des droits. Elle a en effet relevé, au cours de son audition, que plusieurs des prestations ciblées à l'article « contribuent à rendre effectifs des droits fondamentaux garantis par le droit interne et international, notamment le droit au logement, le droit au respect de la vie privée et familiale, l'intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés ou encore le droit des personnes handicapés à une protection sociale et un niveau de vie adéquat. Dès lors, l'accès retardé des étrangers régulièrement établis en France à ces prestations, tel qu'il résulterait de l'adoption du projet de loi en l'état, pourrait contrevenir à ces droits consacrés. ». Face au « risque fort de contentieux », cet article avait donc été supprimé par la commission des lois de l'Assemblée.
Mais la motion de rejet sur l'ensemble du projet de loi rebat les cartes. Et maintenant ? Trois solutions. La première, poursuivre la navette parlementaire du texte au Sénat et, dans ce cas, c'est la version du Sénat dont les sénateurs débattraient à nouveau (avec l'article en question toujours en lice). La deuxième : une discussion en urgence en commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et sept députés, à huis clos, pour trouver un compromis. La troisième : le gouvernement pourrait retirer son texte mais avec de lourdes conséquences pour la suite du quinquennat. Il a finalement fait le choix de la commission mixte paritaire qui doit se réunir le 17 décembre à 17h.
DERNIERE MINUTE DU 22 NOVEMBRE 2023
L'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ferait-elle également partie des prestations familiales concernées ? Il y avait un doute légitime. Interrogé par nos confrères de Faire face, la Défenseure des droits (DDD) répond le 22 novembre 2023 : « A ce stade de l'examen du projet de loi Immigration, c'est en effet le cas ». Il ne sera donc plus possible de l'obtenir avant cinq ans de séjour en France si le projet de loi était adopté en l'état. La DDD dénonce un « très net recul des droits fondamentaux des étrangers », entraînant un « déséquilibre », en particulier pour « certains publics vulnérables » qui lui « paraît préjudiciable à l'intérêt général et à la cohésion sociale ». La Défenseure des droits, Claire Hédon entend publier dans les prochains jours un avis détaillé sur le projet de loi.
ARTICLE INITIAL DU 10 NOVEMBRE 2023
Nouveau tour de vis. Dans le cadre du projet de loi immigration et intégration, un amendement proposé par les sénateurs Républicains (LR) et adopté le 7 novembre 2023 scandalise de nombreuses associations du champ du handicap. Il propose d'allonger la durée de résidence « stable et régulière », sur le territoire français de trois mois à cinq ans pour que « l'étranger non ressortissant de l'Union européenne » puisse bénéficier (entre autres) de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Rappelons que, créée par la loi handicap de 2005, la PCH permet aux personnes en situation de handicap qui ont besoin de soutien pour assurer leurs besoins essentiels (se lever, se nourrir, faire sa toilette…) de financer cinq formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière.
Quelles prestations concernées ?
Selon le texte « seraient concernées » seulement trois autres prestations sociales non contributives (c'est-à-dire non soumises au versement préalable de cotisations, et qui reposent donc sur un principe de solidarité et non sur une logique d'assurance) : les allocations familiales, l'aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable. En revanche, cet amendement, ne « concernerait » pas l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP), l'allocation de rentrée scolaire… Mais, la mention étant pour le moment faite au conditionnel, doit-on s'attendre à d'autres surprises ? Quant à l'Allocation adulte handicapé (AAH), elle n'est pas sur la liste.
Un « amendement scandaleux »
Parmi ce « cabinet des horreurs », le Collectif handicaps, qui rassemble une cinquantaine d'associations, dénonce une « mesure discriminatoire, honteuse et contre-productive ». De son côté, APF France handicap y voit un « recul des droits inacceptable », réclamant le « retrait de cet amendement scandaleux ». « Proposer cinq ans de résidence sur le territoire français pour avoir accès à la PCH, c'est vraiment méconnaître totalement les conditions d'éligibilité et les besoins couverts par cette prestation. Mise en danger ! », fait également savoir sur X Malika Boubékeur, conseillère nationale compensation d'APF France handicap.
Et maintenant à l'Assemblée
Après le vote par le Sénat, la mesure doit maintenant être discutée à l'Assemblée nationale, sachant que le gouvernement ne s'est pas opposé à cet amendement. Dans son allocution, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, a « toutefois bien ouvert la porte à un traitement particulier des étrangers en situation de handicap », rapporte le media Faire Face. Pour eux, « nous aurons l'occasion de voir les effets de bord à l'Assemblée nationale », a-t-il ajouté. Débats houleux en perspective !
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