1
DERNIERE MINUTE DU 22 NOVEMBRE 2023
L'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ferait-elle également partie des prestations familiales concernées ? Il y avait un doute légitime. Interrogé par nos confrères de Faire face, le Défenseur des droits (DDD) répond le 22 novembre 2023 : « A ce stade de l'examen du projet de loi Immigration, c'est en effet le cas ». Il ne sera donc plus possible de l'obtenir avant cinq ans de séjour en France si le projet de loi était adopté en l'état. Le DDD dénonce un « très net recul des droits fondamentaux des étrangers », entraînant un « déséquilibre », en particulier pour « certains publics vulnérables » qui lui « paraît préjudiciable à l'intérêt général et à la cohésion sociale ». La Défenseure des droits, Claire Hédon entend publier dans les prochains jours un avis détaillé sur le projet de loi.
ARTICLE INITIAL DU 10 NOVEMBRE 2023
Nouveau tour de vis. Dans le cadre du projet de loi immigration et intégration, un amendement proposé par les sénateurs Républicains (LR) et adopté le 7 novembre 2023 scandalise de nombreuses associations du champ du handicap. Il propose d'allonger la durée de résidence « stable et régulière », sur le territoire français de trois mois à cinq ans pour que « l'étranger non ressortissant de l'Union européenne » puisse bénéficier (entre autres) de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Rappelons que, créée par la loi handicap de 2005, la PCH permet aux personnes en situation de handicap qui ont besoin de soutien pour assurer leurs besoins essentiels (se lever, se nourrir, faire sa toilette…) de financer cinq formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière.
Quelles prestations concernées ?
Selon le texte « seraient concernées » seulement trois autres prestations sociales non contributives (c'est-à-dire non soumises au versement préalable de cotisations, et qui reposent donc sur un principe de solidarité et non sur une logique d'assurance) : les allocations familiales, l'aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable. En revanche, cet amendement, ne « concernerait » pas l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP), l'allocation de rentrée scolaire… Mais, la mention étant pour le moment faite au conditionnel, doit-on s'attendre à d'autres surprises ? Quant à l'Allocation adulte handicapé (AAH), elle n'est pas sur la liste.
Un « amendement scandaleux »
Parmi ce « cabinet des horreurs », le Collectif handicaps, qui rassemble une cinquantaine d'associations, dénonce une « mesure discriminatoire, honteuse et contre-productive ». De son côté, APF France handicap y voit un « recul des droits inacceptable », réclamant le « retrait de cet amendement scandaleux ». « Proposer cinq ans de résidence sur le territoire français pour avoir accès à la PCH, c'est vraiment méconnaître totalement les conditions d'éligibilité et les besoins couverts par cette prestation. Mise en danger ! », fait également savoir sur X Malika Boubékeur, conseillère nationale compensation d'APF France handicap.
Et maintenant à l'Assemblée
Après le vote par le Sénat, la mesure doit maintenant être discutée à l'Assemblée nationale, sachant que le gouvernement ne s'est pas opposé à cet amendement. Dans son allocution, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, a « toutefois bien ouvert la porte à un traitement particulier des étrangers en situation de handicap », rapporte le media Faire Face. Pour eux, « nous aurons l'occasion de voir les effets de bord à l'Assemblée nationale », a-t-il ajouté. Débats houleux en perspective !