Le droit à la compensation vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce droit, défini par la loi du 11 février 2005, est concrétisé par la prestation de compensation, entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Cette dernière et les dispositions décrites ci-après s'applique uniquement aux personnes handicapées résidant à leur domicile.
Qu'est-ce que la prestation de compensation ?
La prestation de compensation prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Ceci se matérialise par l'établissement d'un plan individuel de compensation. L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle peut être affectée à des charges liées :
- à un besoin d'aides humaines,
- à un besoin d'aides techniques
- à l'aménagement du logement et du véhicule,
- à un besoin d'aides exceptionnelles ou un besoin d'aides animalières.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes qui souhaitent bénéficier de la prestation de compensation doivent remplir des critères relatifs au lieu de résidence, à l'âge et au handicap :
Conditions de résidence
Il faut résider de façon stable et régulière en France.
Conditions d'âge
La prestation est attribuée en principe aux personnes qui ont entre 20 et 60 ans.
Exceptions Peuvent bénéficier de la prestation de compensation avant l'âge de 20 ans :
- Les jeunes qui ont entre 16 et 20 ans et qui ne remplissent plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales.
- Les bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé uniquement pour les charges liées à l'aménagement du logement ou véhicule et surcoût de transport. Dans ce cas les charges ne sont pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
Peuvent en bénéficier après l'âge de 60 ans :
- Les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d'attribution de la prestation de compensation. Il faut cependant que la demande soit formulée avant 75 ans.
- Les personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans et répondant aux critères d'attribution.
- Les bénéficiaires de la prestation de compensation choisissant de garder la prestation de compensation plutôt que de bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
- Les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui choisissent de demander la prestation de compensation plutôt que de renouveler l'ACTP.
Bon à savoir l'article 13 de la loi n°2005-102 indique que dans un délai de trois ans à compter l'entrée en vigueur de la loi la prestation de compensation sera étendue aux enfants, et dans un délai de cinq ans, les critères d'âge seront supprimés et les dispositions étendues aux personnes en établissements sociaux et médico-sociaux.
Conditions relatives au handicap
La personne doit avoir une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour deux activités. Une difficulté absolue signifie « ne pas pouvoir faire seul », l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Une difficulté grave signifie « faire difficilement », l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
L'évaluation de la difficulté se fait par rapport à une personne de même âge qui n'a pas de problème de santé. Ces difficultés doivent être définitives ou pour une durée estimée d'au moins un an. Les activités ont réparties en cinq catégories : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui.
Pour savoir où s'adresser pour faire une demande de prestation de compensation, qui prend la décision…, lisez la suite de notre article :
https://informations.handicap.fr/art-pch-demande-51-1871.php
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