Comment effectuer la demande pour la PCH ?
Vous pouvez faire une demande de prestation de compensation en retirant un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour avoir les coordonnées de la MDPH de votre département, consultez notre Carte des MDPH .
Qui étudie votre dossier ?
L'évaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MPDH qui tient compte des souhaits exprimés par la personne ou son représentant légal.
L'équipe pluridisciplinaire fait partie de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si l'équipe pluridisciplinaire le souhaite, ou si la personne handicapée en fait la demande, elle peut rencontrer la personne (ou se rendre sur son lieu de vie).
Cette équipe établit un plan personnalisé de compensation. Elle doit transmettre le plan qui a été établi à la personne handicapée qui a 15 jours pour signaler toute observation ou modification.
Qui décide d'attribuer la prestation ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui fait partie de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestation de compensation. Elle se base pour cela sur le plan personnalisé de compensation. D'après la loi, la personne en situation de handicap peut être présente lors de la séance dont la date doit lui être communiquée deux semaines avant. Dans la réalité peu de MDPH peuvent mettre en œuvre cette mesure et les demandeurs assistent rarement aux CDAPH.
La CDAPH a un délai de quatre mois pour répondre à une demande. Au-delà de quatre mois à compter du dépôt de la demande, si la CDAPH ne s'est pas prononcée, la demande est considérée comme rejetée. Notons que les délais des MPDH sont la plupart du temps plus longs que les 4 mois prévus par la réglementation.
Qui verse la prestation ?
C'est le Conseil départemental de votre département qui décide du taux de prise qui sera appliqué sur le montant de la prestation de compensation, qui en informe le demandeur et qui verse la prestation. En effet, le montant définitif de la PCH varie selon les revenus du bénéficiaire, qui percevra en conséquence 80% ou 100% du montant de la PCH.
Attribution en urgence
La loi prévoit la possibilité de demander la PCH en urgence : la décision sera prise sous quinze jours. Le montant attribué est provisoire. La demande doit être déposée à la MDPH qui la transmet sans délai au président du conseil départemental. Elle doit comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.
La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
Les décisions prises dans ce cadre sont rares…
Date d'ouverture des droits, durée d'attribution
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois de dépôt de la demande.
La prestation est versée mensuellement. Pour les charges autres que celles liées aux aides humaines, sur demande de la personne handicapée, elle peut donner lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
Lorsque la prestation de compensation est versée mensuellement, elle est attribuée pour une période déterminée ; la durée maximale d'attribution est de 10 ans.
En cas d'évolution du handicap ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la personne handicapée peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution. Toute modification de votre situation pouvant avoir une incidence sur la prestation de compensation doit être signalée à la MDPH et au Conseil départemental.
La demande de renouvellement doit être effectuée au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution.
En savoir plus
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
La prestation de compensation est incessible et insaisissable. Elle est cependant saisissable lorsque le bénéficiaire ne paie pas les frais liés à des aides humaines à l'organisme en assumant la charge. La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension alimentaire.
Elle n'est pas soumise à l'impôt.
Elle est cumulable avec l'AAH et ses compléments (cf. Notre dossier AAH ).
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