C'est un retard de cinq mois. « Au 1er mars 2016, on comptait un peu plus de 440 000 établissements entrés dans le dispositif d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) », a déclaré Mme Neuville, auditionnée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Sur un million d'ERP au total, 300 000 étaient accessibles au 1er janvier 2015, échéance initialement fixée par la loi handicap de 2005. Il en reste donc « encore un peu plus de 250 000 qui pour l'instant ne sont pas encore rentrés du tout dans la démarche », a ajouté Mme Neuville.
Délais de mise en accessibilité
La loi du 5 août 2015 a instauré de nouveaux délais pour la mise en accessibilité : de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes (commerces de proximité ou cabinets médicaux par exemple), à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en « difficulté financière avérée », ou encore les transports ferroviaires. Les établissements non accessibles avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'ap), documents précisant un calendrier de travaux et un engagement financier, ou pour faire une demande de prorogation de ce document. Sur les 440 000 établissements ayant joué le jeu, 350 000 ont déposé un Ad'ap et 90 000 une demande de prorogation, selon Ségolène Neuville.
Jusqu'à 5 000 euros d'amende
Les 250 000 retardataires pourraient être soumis à des amendes allant de 1 500 à 5 000 euros par établissement, après la publication d'un décret sur la procédure de sanctions. Ce décret « va sortir dans les semaines qui viennent ». La secrétaire d'État a précisé que le volet handicap du projet de loi sur le Numérique, actuellement examiné au Sénat, comportait une disposition visant à réunir les actuelles cartes d'invalidité, priorité et stationnement dans une seule carte « mobilité inclusion », dans un « format carte bleue ».
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