M. A., atteint de surdité congénitale profonde, se présente devant le tribunal administratif de Paris en 2016. Lors de l'audience durant laquelle doit être examinée sa requête -en l'occurrence un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris-, il demande à être assisté par un interprète en langue des signes. Le tribunal refuse et l'invite à venir accompagné d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction.
Une assistance imposée par la surdité
Non satisfait de cette réponse, M.A. décide, en 2017, de saisir le Conseil d'Etat, la plus haute des juridictions. Ce dernier a rendu sa décision publique le 15 mars 2019 (N° 414751) et lui donne raison. Les Sages s'appuient sur le premier alinéa de l'article 76 de la loi handicap de 2005 qui « impose aux juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. » Dans le cas présent, la méconnaissance de cette obligation a donc entaché d'irrégularité la décision de la juridiction. « Il ne peut en aller autrement que s'il est établi que l'absence de cette assistance n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci, » explique le Conseil d'Etat dans un communiqué.
Dans ces circonstances, le Conseil d'Etat annule le jugement initial rendu en 2016. M.A. a donc la possibilité de ressaisir le tribunal pour son affaire en exigeant, cette fois-ci, l'assistance nécessaire. Une décision sur laquelle pourront s'appuyer d'autres justiciables en situation de handicap…
Le Conseil d'Etat rappelle néanmoins qu'un « justiciable atteint de surdité demeure libre de se présenter à l'audience assisté d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique assurant cette communication, dans le respect du bon déroulement de l'audience ».
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