Paris, 25 nov 2014
Les députés ont voté mardi soir à l'unanimité une proposition de loi qui devrait permettre bientôt un stationnement gratuit sur la voirie pour les automobilistes handicapés.
Ce texte, déjà voté au Sénat à l'initiative du socialiste Didier Guillaume il y a près d'un an, devra être une nouvelle fois voté par le Sénat pour être adopté définitivement car l'Assemblée a procédé à quelques modifications rédactionnelles.
Cette gratuité pour les personnes handicapées "existe déjà dans 245 villes", a souligné la rapporteure du texte Annie Le Houerou (PS).
"La gratuité n'est pas un objectif mais un outil pour faciliter l'accessibilité. La proposition de loi permettra d'éviter une disparité territoriale", s'est-elle félicité.
La proposition de loi pose un principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non, mais en l'encadrant.
Les autorités compétentes ont ainsi la possibilité d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique. Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.
"A partir du moment où la borne est accessible depuis le véhicule, cette gratuité n'apparaissait pas nécessaire", a souligné la rapporteure. "Dans les parkings privés, si la borne est accessible, cela va rester payant", a déploré l'UMP Damien Abad.
Pour éviter le problème des voitures "tampons", il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement, mais d'au moins 12 heures.
Face à la falsification croissante des cartes de stationnement pour les automobilistes handicapés (une sur trois serait frauduleuse selon certaines estimations), la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville a répondu que "l'imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes".
"Ce projet de modernisation devrait aboutir prochainement et réduire les possibilités de fraude", a-t-elle jugé.
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