Les ZFE-m (Zones à faible émission) deviennent obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024. Si, aujourd'hui, seules dix zones sont concernées, elles devraient bientôt atteindre 43. « Une nécessité pour des raisons écologiques et de santé publique », selon le gouvernement. Si les collectivités locales ont toute latitude pour décider du calendrier et du périmètre des restrictions, les métropoles qui dépassent les normes de qualité de l'air fixées au niveau européen doivent respecter un calendrier progressif d'interdiction de circulation :
• Le 1er janvier 2023 : pour les voitures particulières Crit'Air 5 (diesel avant 2001) ;
• Le 1er janvier 2024 : Crit'Air 4 (diesel avant 2006) ;
• Le 1er janvier 2025 : Crit'Air 3 (diesel avant 2011 et essence avant 2006).
Dérogation en cas de handicap ?
Existe-t-il des dérogations, et notamment pour les personnes en situation de handicap qui, au vu du prix des aménagements ont de grandes difficultés à changer de véhicule et continueront donc, pour certains, à rouler avec les « Crit'Air » sur la touche ? Oui ! L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit aux titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S), qu'ils soient passagers ou conducteurs. En cas de contrôle, pas de PV. Mais un autre problème va se poser avec les radars à vignettes qui devraient être installés d'ici fin 2024 à l'entrée des zones concernées pour que personne ne puisse passer entre les mailles du filet ! Comment, alors, échapper à ce « contrôle sanction automatisé », au risque d'écoper d'une contravention de classe 3 (68 euros).
Le ministère de la Transition écologique assure qu'un dispositif de « liste blanche » est en cours de développement au niveau national. Handicap.fr l'a interrogé pour en savoir plus. Voici ses réponses en détail.
• Qui est concerné par la dérogation en cas de handicap ?
L'article R2213-1-0-1 du CGCT dispose que bénéficient de la dérogation les « véhicules affichant une carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention stationnement pour les personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ».
• Qu'en est-il pour les véhicules des associations assurant le transport des personnes handicapées ?
Ces véhicules pourront circuler dès lors qu'une CMI-S personne morale a été délivrée. Dans ce cas, la prise en compte sera automatique, sans aucune démarche spécifique à effectuer (car la CMI-S personne morale est attribuée pour un véhicule spécifique). Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de dérogation de droit, les organismes concernés doivent se rapprocher de la collectivité territoriale compétente pour solliciter le cas échéant une dérogation individuelle.
• Dans le cadre du contrôle automatisé, on évoque une « liste blanche ». Qui sera concerné ?
Cette liste recensera :
- les véhicules bénéficiant d'une CMI-S personne morale ;
- les véhicules déclarés par les bénéficiaires d'une CMI-S personne privée.
• Concrètement, comment fonctionnera ce système lorsque la vidéoverbalisation sera mise en place ?
Le dispositif permettra aux bénéficiaires de déclarer les véhicules utilisés qui ne respectent pas les règles de la ZFE-m. Pour faciliter son utilisation, plusieurs pourront être préenregistrés et, pour un bénéficiaire d'une CMI-S, deux véhicules pourront simultanément faire l'objet d'une dérogation active afin de limiter le nombre de démarches (par exemple pour les deux véhicules d'un ménage ou deux véhicules différents pour aller et revenir d'un rendez-vous, ou dans le cadre d'une garde partagée d'un enfant handicapé, etc.). Cette liste sera automatiquement interrogée par le dispositif de contrôle automatisé des ZFE-m, qui pourra donc savoir si le véhicule contrôlé bénéficie d'une dérogation.
• Comment les titulaires de la CMI-S pourront-ils s'inscrire sur ce répertoire national ?
Le dispositif de déclaration des véhicules sera accessible via :
- le portail CMI existant ;
- une application mobile (disponible sous iOS ou Android) qui devrait être la solution la plus pratique pour la majorité des bénéficiaires ;
- un système téléphonique interactif (callbot) prévu pour répondre à la problématique de la fracture numérique.
• Quand ce dispositif sera-t-il ouvert ?
Le dispositif de déclaration des véhicules n'est nécessaire que dans la perspective du futur contrôle automatisé. Il fera l'objet d'une communication appropriée, suffisamment en amont de la date de début de ces contrôles, afin de permettre aux personnes concernées de connaître ce dispositif et de se l'approprier.
Tant que le contrôle automatisé n'est pas opérationnel, les personnes peuvent justifier de leur droit à dérogation en présentant leur carte CMI-S aux agents réalisant les contrôles ou en l'apposant derrière le pare-brise pour les véhicules en stationnement.
Le calendrier de mise en service pourra être prévu plus tôt si des collectivités territoriales manifestent leur intérêt pour le prendre en compte à court terme dans le cadre du contrôle du stationnement.
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