Accessibilité en 2012 : un nouveau bilan pas réjouissant !

Résumé : Ces statistiques sur les planifications engagées en matière d'accessibilité datent du mois de juillet 2012 mais n'ont été rendues publiques que le 3 janvier 2013. Pas de quoi réjouir les citoyens handicapés...

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La mise en accessibilité, édictée par la loi du 11 février 2005, s'appuie sur trois piliers :

  • la réalisation d'un état des lieux de l'existant et sa confrontation avec les besoins des usagers,

  • l'établissement d'une programmation des travaux nécessaires

  • la concertation avec les acteurs concernés. Un nouveau numéro de la collection « Point sur » diffusé par le ministère du Développement durable, présente les progrès réalisés dans la mise en œuvre des documents de programmation et de planification.


Ces dernières statistiques confirment une fois encore le retard pris par la France sur son objectif d'accessibilité fixé à 2015... Car qui dit diagnostic ou schéma directeur ne dit pas travaux et réalisation effective pour autant ! Le retard manifeste dans cette première phase laisse augurer du temps qu'il faudra, ensuite, pour la mettre en œuvre. Et à deux ans de l'échéance de 2015, il y a tout de même matière à s'inquiéter !

Les principaux enseignements


61% des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) sont approuvés (alors qu'ils auraient dû l'être avant le 12 février 2008 !). 86% des SDA sont en cours ou approuvés, couvrant 96% de la population.

• Seulement 13% des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sont adoptés, ce qui couvre 30 % de la population. Alors que le Parlement leur avait donné l'obligation de le faire avant le 23 décembre 2009 ! Par contre, toutes les communes de plus de 50 000 habitants ont lancé la procédure PAVE.

• 87% des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) sont installées.

• C'est du côté des établissements recevant du public (ERP) appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que l'obligation de procéder à un diagnostic a été la mieux respectée. En effet, 63 % ont été diagnostiqués (chiffres au 1er juillet 2012). 74% des diagnostics des ERP des communes sont lancés ou achevés.

Globalement, on observe un engagement manifeste des grandes villes qui ne fait que mettre en valeur la grande disparité des mesures et travaux engagés sur tout le territoire, variant considérablement d'un département à un autre.

Du côté des ERP


Un autre point sur la politique d'accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011 a également été publié le 3 janvier 2013 (en lien ci-dessous). Il permet d'avoir une première estimation du nombre d'ERP mis aux nouvelles normes d'accessibilité.

Point sur la programmation et la planification :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12012_DMA_Point-sur_Documents-programmation_DEF_26-12-2012_light.pdf

Point sur la politique d'accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12011_DMA_Point-sur_Politique-acces-cadre-vie_DEF_26-12-12_light.pdf

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Commentaires

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Le 08-01-2013 par G.C Handicap 2000 :
le seul moyen de faire respecter la loi de 2005 , manifester massivement a paris.Il est certain aujourd'hui que l'echéeance de 2015 ne sera pas respectée , a nous d'agir

Le 08-01-2013 par Walter Salens :
Bonjour, votre synthèse est excellente par rapport au doc officiel complet.Représentant une assoc. à la CCA de ma commune - 6000 hab - Val d'Oise, je peux témoigner que si des bilans et diagnostics ont été faits, l'argument est devenu maintenant "pas de budgets". Je crains que par ex. les 3 planches pub agressives de l'APF (mairie, resto, commerce) n'y changeront rien. Quelques sanctions sont prévues (L 152-1 à L152-4 du code de la construction et quelques autres), mais qui dressera les procès-verbaux. La suggestion de G.C.Handicap 2000- une manif à Paris: question "qu'ont apporté les manifs depuis 2008?"
C'est bien le drame.

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