1re grande loi handicap : 40 ans et tous "dedans" !

Résumé : 40 ans pour une loi plus méconnue que celle de 2005 et pourtant avant-gardiste, celle dite d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ! Un anniversaire sans champagne ni cotillons car 4 décennies plus tard il reste à faire

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10 ans, 10 ans, toujours 10 ans… Non la loi fondatrice sur le handicap n'a pas 10 ans mais 40. En ce jour anniversaire, il convenait de se remémorer que ce n'est pas la loi handicap de 2005 qui a posé les jalons de la politique en faveur des personnes handicapées mais bien celle de 1975. Le 30 juin exactement, la loi dite d'orientation était inscrite dans le marbre. Tant et si bien que, de l'aveu des personnes concernées, elle s'est un peu… fossilisée !

De lois en lois…

Présentée par Simone Veil, alors Ministre de la Santé, ce texte de référence fixait le cadre global de l'action des pouvoirs publics en matière de handicap et passait d'une politique inefficace d'assistanat à une politique d'intégration des personnes handicapées dans la vie de la cité. Pour tout dire, il y en avait même eu une autre quelques décennies auparavant, le 23 novembre 1957, qui faisait pour la première fois référence à la qualité de travailleur handicapé et affirmait le droit au « reclassement professionnel de tous les handicapés ». A l'époque, elle introduisait l'obligation d'emploi de 10% de « mutilés de guerre ou autres infirmes » (contre 6% à partir de 1987 selon une nouvelle loi, celle du 10 juillet) mais n'a jamais été appliquée  faute de contrôle efficace.

Quelles nouveautés ?

Mais pour revenir à la loi de 1975, elle a institué deux grandes innovations : la Commission départementale d'éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), ancêtres toutes deux des CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui furent, en leur temps synonymes, de progrès. Elle imposait également aussi que les bâtiments soient accessibles aux personnes handicapées. Déjà et en ces termes : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. » Petite piqure de rappel pour tous ceux qui s'insurgent de n'avoir eu « que dix ans » pour transformer ERP, transports… et mentalités !

La quadra qui n'a pas pris une ride !

Pour Vincent Michel, président de la Fédération des aveugles de France : « Avant-gardiste pour son époque, la loi du 30 juin 1975 se proposait déjà de régler tous les aspects de la vie, dans l'objectif d'une intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité. Or quarante ans après, on mesure que le chemin qui reste à parcourir est encore très long ! Alors pour nous, un seul mot d'ordre : rester mobilisés pour poursuivre l'action ! ». Bon anniversaire quand même à cette quadra qui n'a, pour une fois, pas pris une ride ! Faut-il s'en réjouir ?

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 30-06-2015 par EL Yagoubi :
Je ne sais pas si ce 40 ème anniversaire de loi et des textes sur la problématique du handicap dans toutes ses formes et ses dimensions ont été réellement mises à l'épreuve pour en juger et améliorer. Le devoir et la nécessité d'évaluer en amont et en aval le fonctionnement des institutions et des service concernés à la base de ce que disent ces lois et ces textes est une chose. Voir comment des écarts monstrueux entre les objectifs et les résultats est une autre. Ce constat légitime mon indignation de voir ma compagne Nathalie morte dans des conditions cruelles le 31 janvier 2014 à l'âge de 43 ans à Aix-en-Provence à cause de la maltraitance psychiatrique et la négligence systématique de la mandataire sensée l'"accompagner" et la "soutenir". La vérité c'est qu'elle l'a dépossédé. Deux plaintes ont été déposées contre les auteurs de sa maltraitance. J'espère que la justice soit à la hauteur de ce drame édifiant.

Le 01-07-2015 par Suzanne :
la loi du 30 juin 1975 devrait être connue de tous car elle est la loi référence en matière de protection de la personne handicapée
Elle distingue dispositif CDES pour les enfants et COTOREP pour les adultes
Elle a aussi un volet destiné aux EMS , et leur agrément .
Quant à la maltraitance malheureusement il faut plus qu'une loi pour l'éradiquer...

Le 02-07-2015 par MARIE2 :
Il est quand même intolérable que les handicapés, avec toutes les épreuves qu'ils traversent, doivent porter plainte pour faire respecter leurs droits. N'y a t-il pas d' instances de contrôle juridique des actions des ministères. Quand on voit des décisions de l'EN, ou autres, niant les droits des handicapés, c'est encore plus douloureux que si cela provenait du privé. En 1975, tous se réjouissaient des progrès que cette loi engendrait, il est loin ce temps là. On ne va pas dire que cela empire mais la situation n'a pas bcp avancé et là où il y avait de l'humanité et de la compréhension après la guerre, est apparue la chicane et la jalousie des droits des handicapés.Calmez-vous les "normaux", on veut pas vous prendre la place mais juste vivre à côté de vous.

Le 02-07-2015 par On Bouge Tous Pour Clément :
8 ans et demi de parcours ininterrompus déjà! mais trop de batailles au quotidien, d'argumentation pour faire respecter ses droits divers et variés, sociabilisation, épanouissement, prise en charge spécialisé, matériels et appareillages médicalisés... de l'enfant lourdement polyhandicapé et dépendant. Trop de paperasseries qui épuisent mon quotidien de parent, j'en oublierais parfois que je suis sa mère...Je rêve de simplicité administrative...

Le 25-07-2015 par elsa6791 :
1957 et 2015?, quel changement?? aucun tjrs la guerre pr rien juste avoir 1 fauteuil!!oui, à ce point!! on ns épuise jusqu'à mourir! ts ces batailles à cause du non respect des droits et exclusion etc.. à se demander si ns sommes humains??, les chiens sont mieux traités!!! et la santé : il n'y en a pa pr ns!!

Le 25-07-2015 par elsa6791 :
mon avis général : SUPPRIMER LA COMMERCIALISATION DE TOUT CE QUI TOUCHE L'HANDICAP ET LA SANTÉ!!! c'est une véritable plaie et gouffre!! tous veulent s'enrichir sur notre dos mai on n'a rien!!!pa assez de se retrouver handi après avoir tant travailler! il faut encore nous plumer!!! bon courage à tous ces enfants qui sont déjà dedans! je les plains je ss âgée mais doit me battre pas de retraite pr nous!!!RIEN pr ns ni vacances ni répit!!

Le 03-09-2015 par e.handicap :
aujourd'hui, les associations sont malades d'une loi qui les dénaturent cf http://e.handicap.free.fr

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