Cumul ASS + AAH : c'est fini dès le 1er janvier 2017 ?

Résumé : Le cumul de l'AAH et de l'ASS devrait être supprimé dès le 1er janvier 2017 ; il pouvait atteindre 1 296 euros par mois, soit plus que le SMIC. Les 35 000 bénéficiaires actuels pourront néanmoins continuer à le percevoir pendant dix ans.

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Certains demandeurs d'emploi de longue durée en situation de handicap cumulent l'ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d'emploi, d'un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l'AAH (allocation aux adultes handicapés, d'un montant maximum de 808,45 euros par mois). L'ASS est en effet attribuée sous conditions de ressources mais l'AAH n'est pas pris en compte comme telles. Ce cumul peut alors atteindre 1 296 euros par mois. En 2017, la CNAF estime à 35 000 le nombre de personnes concernées.

Une « situation non souhaitée »

C'est ce qu'a mis en lumière le rapport du député Christophe Sirugue. Selon le projet de loi de finances 2017, cette « situation non souhaitée » et « qui pose un problème d'équité entre allocataires », « qui conduit une personne sans activité à percevoir des montants supérieurs à ceux d'un salarié au SMIC à temps plein, doit être revue ». En page 257, ce PLF (en lien ci-dessous), rendu public le 30 septembre 2016, clarifie les règles d'éligibilité à ces deux allocations et « vise à prohiber ces situations de cumul pour l'avenir ». Afin de « garantir la meilleure protection possible aux personnes handicapées », il prévoit de conserver le bénéfice de l'AAH, dont le montant est plus favorable que celui de l'ASS dans la majorité des situations (familiales, professionnelles). Un allocataire de l'ASS peut demander à bénéficier de l'AAH mais une fin de droit à l'ASS sera alors prononcée dès qu'il l'aura obtenue -le versement de l'ASS sera néanmoins maintenu durant toute la durée d'instruction du dossier-.

Encore 10 ans pour les bénéficiaires actuels

Ces modalités devraient être applicables au 1er janvier 2017 pour les nouveaux demandeurs et bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH. Néanmoins, afin de ne pas remettre en cause les situations actuelles, tous les allocataires ayant obtenu droit à ce cumul avant le 31 décembre 2016 pourront continuer à en bénéficier pendant encore dix ans, à condition que les conditions d'éligibilité à ces deux allocations demeurent remplies. La mesure proposée doit générer des économies sur les demandes d'ASS évaluées à 32,5 millions d'euros en 2017 et jusqu'à 152,7 en 2022. Un décret en Conseil d'État ainsi qu'un décret simple seront nécessaires pour son application.

Des mesures en faveur de l'emploi ?

Le rapport Sirugue affirme, par ailleurs, « qu'il n'est pas avéré que l'accompagnement dispensé à ce public soit approprié et de nature à faciliter son insertion sociale et professionnelle ». Or c'est pourtant l'objectif de l'ASS qui doit, en principe, être assortie d'incitations à la reprise d'activité. Pour pallier cette carence, le PLF prévoit une mise en œuvre spécifique : l'élaboration d'un plan d'action au profit des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée, afin de déterminer une stratégie adaptée à leur accompagnement. Il doit faire suite à des travaux menés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Enfin, des mesures complémentaires, recommandées par Christophe Sirugue dans le cadre de son récent rapport, seront mises en œuvre : déploiement de la démarche « facile à lire et à comprendre », réexamen du rôle de l'État vis-à-vis des MDPH, attention renforcée aux modalités d'attribution de l'AAH…

©  Franz Pfluegl/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 22-10-2016 par jonathan :
Bonsoir,bonjour:
Question:
je touche l'ahh,ma femme touche ARE a 12 euros par jours.
On comptes demander ass,qui paye plus,ma femme (a qui je suis marié et avec un enfant)pourra t'elle prétendre en 2017 a l'ass???
Ou l'ass ne seras pas cumulable avec mon ahh

Le 28-10-2016 par marco :
bonjour,bonsoir pour moi c est scandaleux du perdre la retraite trimestriel en enlevant ass si les débuté de son pas d accord vos mieux faire une petite baisse de 50 euro ou 100 euro de moins c est tous pas besoin de tous raser la gauche faut vraiment n importe quoi

Le 01-12-2016 par trajan30 :
Bonjour LE PROJET DE LOI FINANCE 2017 a était rejeté

Le 05-12-2016 par Paul :
LE PROJET DE LOI FINANCE 2017 a était rejeté… Pour linstant… Le projet de loi de finances (PLF) fera à présent l'objet d'une commission mixte paritaire entre les deux chambres vouée à l'échec et l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Donc sera accepté et les allocations seront rabotées fortement (réduit en peau de chagrin) si Fillon est élu !!!

Le 11-12-2016 par henri80 :
Bonjour
j,ai déposé une demande daah en Juillet et suis travailleur handicapé depuis très longtemps cest mon médecin traitant qui me la conseillé. A ce jour on ma informé que mont dossier passerai devant la commission dici une semaine et la personne ma répondu que mon dossier était en bonne voie.
Donc je pose la question vu que la loi dit que si je suis accepté à partir du dépôt de mon dossier soit juillet ou août et que je perçois lASS jaurai droit de cumuler pendant dix ans vu que lattribution sera effective avant janvier ?
Merci de me répondre

Le 13-12-2016 par Paul :
Daprès mes souvenirs la prise en charge se fait le jour de la demande… Mais plutôt que de vous bercer dillusions, au cas où je me trompe, contactez la MDPH qui vous renseignera et également la CAF

Le 13-12-2016 par Paul :
Je pense que oui puisqu'il va avoir un rappel

Le 14-12-2016 par henri80 :
merci Paul oui reçu accord et courrier de la caf pour rappel donc cumul à partir de juillet mais sera t'il assez ?

Le 18-12-2016 par Paul :
Puisque c'est oui donc ça devrait bon. Lisez le texte ci-dessus :"Encore 10 ans pour les bénéficiaires actuels" Maintenant si ce n'est pas Mélanchon (sans prosélytisme) par simple information, il suirffit de lire les textes des uns et des autres Çà Va être Dur. Cordialement

Le 20-12-2016 par michel 54 :
bonjours je trouve honteux, que l'on supprime AAH dés que nous sommes en retraite, nous avons toujours notre handicape méme en retraite.

Le 02-01-2017 par william :
bonsoir je suis en ass depuis 5 ans mais je ne peut plus travailler car maintenant je n arrive plus a marcher sans canne et je suisimpossible de m abaisser ni a monter des escalier et a porter de charge le pole emploi veut faire passer en ahh mais je me demande si je vais avoir le droit et cbn je vais toucher ?je vis seul

Le 03-01-2017 par henri80 :
Si tu as travaillé demande une pension d'invalidité qui sera cumulable selon le montant de celle ci car si tu as l'aah maintenant plus cumulable car vu la date trop tard

Le 04-01-2017 par nana83 :
bonjour je perçevais 345 euros de chomage depuis janvier 2016 et en avril 2016 j'ai été reconnus handicapée avec une pension de 475 euros du coup le pole emploi à arreter de me payer et me demande le remboursement de mes prestations depuis je survie j'ai de grosses difficultées financieres et j'ai du mal à regler un loyer de 410 euros avec apl avec 599 euros de revenus mensuels.alors c'est bien beau de pas cumuler mais on devraient prendre en compte certains revenus!!

Le 04-01-2017 par virgule :
qui peut me faire le calcule je touche la retraie à 570e
marier 2 enfants à charge
(570e+AAH???=?????)
merci

Le 19-01-2017 par roro :
Bonjour,
l'ASS, au 01/04/2016 a été revalorisée de 0,1% au lieu de 1%. L'ASS (article L5423-6u code du Travail) se réfère à l'article L161-25 de la Sécurité Sociale Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V) La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
Cet article a été bafoué pour les rentes AT/MP elles n'ont été
revalorisées qu'à 0,1% au lieu des 1%.

Le 22-01-2017 par Handic@pée :
A Nana83
Il faut vous renseigner. Si votre pension est de catégorie 1, pôle emploi ndoit vous verser votre allocation.
Les allocations de chômage sont cumulables entièrement avec la pension d'invalidité et même l'ASS est cumulable !

Le 26-01-2017 par dary :
Je vais touché 1200 à la retraite et l'aah supprimer, mon mari l'aidant n'a jamais travaillé, c'est la merde pour les couples avec handicap

Le 31-01-2017 par Tanasijevic :
Je touche invalidite 357 euro et. Asi 411 euro mon aah île supprime et mon mari île pas indemniser. Depi novembre 2015!!!!! Ja mon loyer payé elektricite et como je peu vivre avec 250 euro en couple!!!!

Le 15-02-2017 par Korbi :
Bonjour, je suis en invalidité de 2 ème catégorie depuis le 1er janvier 2015, je touchais 686€ par mois : 282€ invalidité et 404€ asi , avec ceci je bénéficie d'une rente ipp de 452 € par trimestre . Janvier 2017 le msa recalcule mes droits et me verse que 397€ par mois en me disant que le cumul invalidité, asi et rente ne peut pas se faire! Est ce qu'ils ont raison ou c'est une erreur de leur part , sachant que je perçois ma rente de 452 €que tous les 3 mois, merci de m'informer

Le 15-02-2017 par Korbi :
Bonjour, je suis en invalidité de 2 ème catégorie depuis le 1er janvier 2015, je touchais 686€ par mois : 282€ invalidité et 404€ asi , avec ceci je bénéficie d'une rente ipp de 452 € par trimestre . Janvier 2017 le msa recalcule mes droits et me verse que 397€ par mois en me disant que le cumul invalidité, asi et rente ne peut pas se faire! Est ce qu'ils ont raison ou c'est une erreur de leur part , sachant que je perçois ma rente de 452 €que tous les 3 mois, merci de m'informer

Le 11-03-2017 par loulou :
je souhaite de tout coeur que cela est vrai!!!pour ma part,jusqu'à l'age de la retraite je percevait l'AAH.Dès mes 60 ans obligation de prendre l'ASPA ? si non je n'avais que 435EUROS par mois. Donc à l'heure actuelle je peux demander à ma CAF De faire repartir ma AAH.tout en suppriment l'ASPA??? VRAI ou FAUX

Le 13-04-2017 par ZAKK :
Bonjour je viend d'avoir la lettre comme quoi j'ai droit à l4AAH je touche actuellement les ASS est se que j'ai le droit de cumuler ? j'ai fait ma demande au mois de juin 2016 de plus je ne sais même pas si je vais avoir le rétroactif vu que sur le site de la CAF il y à juste le montant de l'AAH 808.75 euros merci.

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