Certains demandeurs d'emploi de longue durée en situation de handicap cumulent l'ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d'emploi, d'un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l'AAH (allocation aux adultes handicapés, d'un montant maximum de 808,45 euros par mois). L'ASS est en effet attribuée sous conditions de ressources mais l'AAH n'est pas pris en compte comme telles. Ce cumul peut alors atteindre 1 296 euros par mois. En 2017, la CNAF estime à 35 000 le nombre de personnes concernées.
Une « situation non souhaitée »
C'est ce qu'a mis en lumière le rapport du député Christophe Sirugue. Selon le projet de loi de finances 2017, cette « situation non souhaitée » et « qui pose un problème d'équité entre allocataires », « qui conduit une personne sans activité à percevoir des montants supérieurs à ceux d'un salarié au SMIC à temps plein, doit être revue ». En page 257, ce PLF (en lien ci-dessous), rendu public le 30 septembre 2016, clarifie les règles d'éligibilité à ces deux allocations et « vise à prohiber ces situations de cumul pour l'avenir ». Afin de « garantir la meilleure protection possible aux personnes handicapées », il prévoit de conserver le bénéfice de l'AAH, dont le montant est plus favorable que celui de l'ASS dans la majorité des situations (familiales, professionnelles). Un allocataire de l'ASS peut demander à bénéficier de l'AAH mais une fin de droit à l'ASS sera alors prononcée dès qu'il l'aura obtenue -le versement de l'ASS sera néanmoins maintenu durant toute la durée d'instruction du dossier-.
Encore 10 ans pour les bénéficiaires actuels
Ces modalités devraient être applicables au 1er janvier 2017 pour les nouveaux demandeurs et bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH. Néanmoins, afin de ne pas remettre en cause les situations actuelles, tous les allocataires ayant obtenu droit à ce cumul avant le 31 décembre 2016 pourront continuer à en bénéficier pendant encore dix ans, à condition que les conditions d'éligibilité à ces deux allocations demeurent remplies. La mesure proposée doit générer des économies sur les demandes d'ASS évaluées à 32,5 millions d'euros en 2017 et jusqu'à 152,7 en 2022. Un décret en Conseil d'État ainsi qu'un décret simple seront nécessaires pour son application.
Des mesures en faveur de l'emploi ?
Le rapport Sirugue affirme, par ailleurs, « qu'il n'est pas avéré que l'accompagnement dispensé à ce public soit approprié et de nature à faciliter son insertion sociale et professionnelle ». Or c'est pourtant l'objectif de l'ASS qui doit, en principe, être assortie d'incitations à la reprise d'activité. Pour pallier cette carence, le PLF prévoit une mise en œuvre spécifique : l'élaboration d'un plan d'action au profit des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée, afin de déterminer une stratégie adaptée à leur accompagnement. Il doit faire suite à des travaux menés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Enfin, des mesures complémentaires, recommandées par Christophe Sirugue dans le cadre de son récent rapport, seront mises en œuvre : déploiement de la démarche « facile à lire et à comprendre », réexamen du rôle de l'État vis-à-vis des MDPH, attention renforcée aux modalités d'attribution de l'AAH…
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