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Une prime pour obtenir le max de dérogations accessibilité

Résumé : Le procédé n'est pas illégal mais plutôt cynique. Dans un appel d'offres, une commune du Gard convainc les bureaux d'étude en charge de son dossier accessibilité en leur accordant une prime à hauteur des dérogations obtenues.

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« Après obtention de 20 dérogations, une prime exceptionnelle de 3% proportionnelle à l'économie réalisée par le prestataire sera accordée au titulaire du marché, avec un maximum de 9 000€ ». C'est en ces termes que la commune de Villeneuve-Lès-Avignon, dans le Gard, interpelle les bureaux d'étude qui doivent plancher sur la mise en œuvre de son Ad'AP (Agenda d'accessibilité programmée) qui vise à rendre les ERP (Etablissements recevant du public) accessibles aux personnes handicapées. Le titre de l'appel d'offre est sans équivoque : « Dépôt de demandes de dérogation - ADAP » ! 14 de ses bâtiments sur les 33 programmés seraient concernés, au motif que certains sont des monuments historiques ou classés.

Pas illégal mais vicieux

En d'autres termes, cette municipalité recherche des prestataires capables de gérer un dossier d'accessibilité avec une nette propension à privilégier l'option dérogations. « Le taux de succès pour la demande de dérogation réside dans la capacité du concepteur à démontrer qu'il n'y a pas d'autre alternative que de recourir à une dérogation ». On parle bien de « succès » ! Cette « affaire », en date du 21 juin 2016, a été révélée par la délégation APF 30 (Association des paralysés de France). Certes, il n'y a rien d'illégal puisque les dérogations seront, in fine, décidées par une commission dédiée (ou pas !) mais le parti-pris de cette commune est, selon Sylvain Bosc, représentant accessibilité au sein de la délégation gardoise, « très maladroit, voire vicieux. »

Des solutions intermédiaires

En effet, poursuit-il, « plutôt que de chercher à mettre en place une véritable politique d'accessibilité (...), on découvre une seule volonté : obtenir un maximum de dérogations lors du passage des dossiers à la commission départementale d'accessibilité, placée sous la responsabilité du Préfet. A tel point qu'une prime est même subordonnée à cette condition ! Le cahier des charges est édifiant mais tellement explicite. Plutôt que d'investir dans l'accessibilité, on rémunère celui qui aide à s'en affranchir ! » L'APF a donc demandé à la mairie de Villeneuve-Lès-Avignon « le retrait de cet appel d'offre cynique qui aboutit à la négation pure et simple des objectifs visés par la loi du 11 Février 2005 ». Et de rappeler que des solutions intermédiaires existent lorsque des travaux d'envergure sont trop contraignants ou coûteux.

La mairie aux abonnés absents

Malgré plusieurs relances téléphoniques auprès du cabinet du maire depuis une quinzaine de jours, Sylvain n'a obtenu aucune réponse. « Nous sommes surpris car nous sommes plutôt partisans du dialogue ! » Cette « perle » émane du siège de l'APF qui a trouvé la démarche suffisamment singulière pour l'adresser à sa délégation locale avec un immense point d'exclamation. Un cas unique ?

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 27-07-2016 par Odile MAURIN :
il faudra s'assurer lors du passage en CCDSA que le dossier sera épluché et que les dérogations non justifiées seront clairement rejetées et en attendant faisons de la pub à ces élus qui pratiquent une politique de courte vue que leurs électeurs sont invités à sanctionner dans les urnes

Le 28-07-2016 par nono25 :
ce maire n'est ni diffamatoire, ni insultant, ni tendancieux...

Moi non plus.

Je suggère qu'il passe sans pause jour et nuit
une semaine les pieds liés,
une semaine avec une charge de 30 kg sur le dos.
une semaine avec un appareil limitant sa respiration.
une semaine les yeux clos.
une semaine les oreilles bouchées
une semaine sans argent

et à chaque fois qu'il demanderait d'être soulagé de ces taches lui demander une solution pour faciliter ses maux...

Pauvre type ou le fric est sa politique et ou les autres deviennent accessoires.
Et je ne suis toujours pas ni diffamatoire, ni insultant, ni tendancieux...

Le 29-07-2016 par nono25 :
Monsieur le maire est pharmacien...sa boutique est accessible car dans ce cas les personnes à mobilité réduite rapportent du fric.
La cupidité règne.

Le 29-07-2016 par Claude BARGHON :
Propriétaire d'un théâtre, notre ADAP a été repoussé !!!
Avec une certaine provocation , j'avais fourni des photos sur l'état actuel et les améliorations prévues !!! On me réclamait les plans ( vieux de 10ans et qui ne montre strictement rien de la réalité)
Ah oui au fait ... Je fréquente les lieux depuis l'ouverture du théâtre et je suis en fauteuil ...
Les propriétaires d'ERP sont trop souvent paumés et les commissions fonctionnent sur un mode archaïque !!!
Amis handis au lieu de vous réjouir des sanctions , venez sur le terrain !!!!!

Le 29-07-2016 par Alged :
En effet quelle perversité!C'est à désespérer de ce pays!Dire que les "élus"sont au service du public ou ...d'eux-mêmes?! les commissions sont surchargées de dossiers.On peut demander une dérogation mais on peut aussi proposer une solution alternative.

Le 29-07-2016 par Thierry :
A Claude B., les handis ne se réjouissent pas des sanctions mais auraient préférés que les lieux soient devenus accessibles. L'accessibilité c'est maintenant qu'il nous l'a faut. Depuis 2005, qu'on fait les contrevenants. 11 ans de réflexion, cela suffit.

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