Discriminations & Handicap : l'Apajh s'en prend à l'Etat !

Résumé : Inédit en France : la Fédération des Apajh* a saisi la Halde** pour 'Discrimination d'Etat ' à l'encontre des personnes handicapées suite au détricotage de la loi de 2005. Interview sans langue de bois de son président, Jean-Louis Garcia.

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Handicap.fr: L'Apajh vient de saisir la Halde pour discrimination d'Etat, êtes-vous seuls à l'origine de cette démarche ?
Jean-Louis Garcia
: Oui, l'Apajh a agi toute seule, comme une grande ! Pour l'instant, nous ne sommes pas suivis par d'autres associations, mais le monde associatif semble apprécier notre démarche.

H:
C'est fort comme terme, « discrimination d'Etat » ?

JLG
: Comment appeler autrement les remises en cause répétées de l'Etat des principes fondateurs de la République qui marquent une rupture d'égalité et de traitement des citoyens en situation de handicap : l'égalité des droits civils et civiques, ainsi que le plein exercice de la citoyenneté ?

H
: Pourquoi entreprenez-vous aujourd'hui une telle action ?

JLG
: La fin de l'année 2009 a été catastrophique. Je parle volontiers de « décembre noir », et d'autres associations ont même évoqué une « année noire » pour le handicap. Je vous rappelle le report des contributions des entreprises ne satisfaisant pas à l'embauche des travailleurs en situation de handicap. C'est scandaleux ! Madame Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, est venue nous expliquer que nous n'avions pas bien compris. Ce n'est pas sérieux ! Le monde associatif vit un combat permanent, mais on assiste là à un recul législatif indécent, insupportable. Notre mission c'est de nous préoccuper des plus vulnérables de notre pays, qui sont abimés et qui souffrent. Nous avions confiance dans la loi de 2005. Ces reculs doivent cesser.

H
: Il est vrai que la semaine anniversaire de la loi, autour du 11 février 2010, a été riche en déclarations et controverses de la part de nombreuses associations...

JLG: En effet. Nous sommes tous exaspérés de constater que le gouvernement détricote complètement cette loi. Il n'entend rien, n'écoute plus et continue de clamer qu'il est le meilleur tout en revenant sur les points les plus importants de ce texte. Son titre était beau et ambitieux, « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et fixait un calendrier et un échéancier pour éviter que les pouvoirs publics ne s'endorment. Mais, à mi-parcours, le monde du handicap est amer et agacé, se sent floué.

H
: Que comporte la saisine adressée à la Halde ?
JLG: La Fédération des APAJH y dénonce des discriminations d'État dans quatre domaines majeurs, ce qui n'exclut pas les autres : accès aux logements et aux bâtiments, accès à l'emploi, accès à la scolarisation et projet personnel de compensation.

H
: Avez-vous reçu une réponse de Louis Schweitzer, le président de la Halde ?

JLG
: Non, ses services prennent à peu près trois mois pour émettre un avis mais le dossier a été pris en charge puisque la Halde nous demande déjà des pièces complémentaires. Dans son rapport d'activité 2009, Louis Schweitzer rappelle que le handicap et la deuxième cause de discrimination, avec 19 % des plaintes déposées. C'est donc un dossier important.

H
: C'est également une action politique de votre part ?

JLG: Pas le moins du monde. Je vous rappelle que la loi de 2005 a été mise en place par la majorité actuelle. Nous ne sommes pas des acharnés et nous sommes capable d'entendre des choses difficiles. Mais lorsque la dérogation devient loi, nous nous devons d'intervenir.

H: C'est la première fois qu'une saisine est portée à l'encontre de l'Etat ?
JLG
: Je crois qu'il y a eu un précédent de la municipalité de la Courneuve pour discrimination territoriale. Mais cette possibilité était dans les statuts de la Halde. Nous avons bien évidemment vérifié !

Propos recueillis par Emmanuelle Dal'Secco
* Fédération d'associations au service de la personne en situation de handicap
** Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

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Commentaires

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Le 16-03-2010 par michel :
je suis d'accord avec ce texte que font les grandes asso????

Le 16-03-2010 par TERRIER :
Un grand merci à l'APAJH pour son courage et sa pugnacité. Défendons une loi que nous avons eue tant de mal à formuler.
Le père d'un étudiant brillant et lourdement handicapé dans une fac non adaptée malgré les promesses toujours faciles à faire quand on ne donne pas les moyens à l'enseignement supérieur de les tenir.
Pierre TERRIER

Le 17-03-2010 par isabelle cantin :
Merci à l'APAJH pour son implication auprès des personnes handicapées. Mon mari est résidant dans un foyer géré par l'APAJH. Avec ce gouvernement ce sont les plus fragiles qui payent les pots cassés (les handicapés, les salariés pauvres, les personnes seules etc....)

Le 17-03-2010 par MARIE :
je suis mère de 3 enfants je suis polio epuis l'age de 18 moisn j'ai 55 ans 36 annees de cotisations et je suis fatiguée, je voudrai que le gouvernement autorise etalgement les mères de 3
enfants et + et de surcroit handicapée a prendre leur retraite comme les femmes fonctionnaires merci mesdames bachelot et morano

Le 20-03-2010 par Jean-Claude :
enfin une action qui a des chances d'être efficace.Merci.Je découvre un nouveau carcan. Bénéficiaire de l'AAH, j'ai 60ans je passe à l'ASPA que l'on demandera à ma femme de rembourser.Quelle générosité...

Le 22-03-2010 par albert :
la France a 30ans de retard dans le domaine de l'handicap.lire le rapport du professeur Michel FARDEAU, janvier 2004, professeur honoraire du CNAM

Le 23-03-2010 par ERICK SOMMIER :
IL faut continuer a se battre tous les jours et mettre l Etat devant ses responsabilites.on ne va pas attendre 30 ans pour respecter cette loi.MERCI

Le 27-03-2010 par evacaserra :
Marie,
Les fonctionnaires n'ont pas les droits que vous invoquez Marie.
Fonctionnaire depuis 20 ans, handicapée reconnue depuis 18, 3 enfants élevés seule, 43 ans de boulot en tout, et aucun avantage du handicap. C'est la fonction publique qui s'est alignée sur le privé pour le droit à partir avant 60 ans avec un savant calcul. Pour ma part il m'aurait fallu cotiser au moins 20 ans avant mes 60 ans avec le statut de handicapée pour avoir droit à une "bonification" quelconque...Tout faux!!j'arrete là ...et courage...

Le 27-03-2010 par evacaserra :
....au fait j'oubliais...mise en dispo d'office sans solde 6 mois suite à une lourde intervention handicapante, mon administration m'ayant suggéré d'aller demander le RMI(à 60 ans passés!) et grosse bagarre pour reprendre mon poste...j'ai saisi la Halde, j'attends leur intervention(pour pouvoir dire ce que j'ai sur le coeur à mon BRH...) depuis 1 an...et prendrai une retraite en "surcote" à 62 ans avec un revenu de misère(pourcentage du minimum contributif au prorata des années de FP).

Le 30-03-2010 par mellet :
Bravo, mais à quoi bon rester sur cette planche pourrie, partons tous ailleurs, c'est la loi de l'offre et de la demande, même les plus qualifiés d'entre nous, et les inactifs, retraités, allons dépenser nos sous ailleurs, idem pour les femmes qui ne sont toujours pas traitées à égalité dans le travail avec les testostéronés. Allons tous enrichir, les pays nordiques, la vie y est bien meilleure pour les handicapés et l'égalité des sexes n'est pas qu'un voeu pieu. Ces pays sont en accès libre c'est l'UE, pour l'Islande, et la Norvège pas de problème, elles sont dans l 'EEE.
Loi de 2005: feraient mieux de commencer par enlever la médicalisation du permis de conduire pour les handicapés, chacun est bien assez grand pour savoir s'il peut ou ne peut pas conduire. Cette disposition devait s'appliquer aux vieux, elle a été finalement retirée.
Ou alors, qu'ils l'appliquent pour tous, "bien portants" compris!

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