ONU : une experte handicap passe la France au crible

Résumé : En octobre 2017, une experte de l'ONU est en visite en France pour évaluer la situation des personnes handicapées. Priorité à la question de l'institutionnalisation et à l'exil des Français vers la Belgique. Quelles mesures concrètes ?

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En 2015, pour en finir avec des pratiques d'un autre temps et contraindre la France à appliquer les recommandations de l'ONU en faveur des personnes avec autisme, 28 associations demandaient à l'institution de venir constater sur le terrain (article en lien ci-dessous). Ont-elles été entendues ? Catalina Devandas-Aguilar effectue sa première visite officielle en France du 3 au 13 octobre 2017 afin d'examiner la situation des personnes handicapées, tous handicaps confondus, dans notre pays.

Rapporteur, quel rôle ?

Cette Costaricaine a été désignée, en juin 2014, par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en tant que première rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Elle a longtemps travaillé sur les questions liées au handicap avec le Disability rights advocacy fund, l'unité de l'ONU responsable de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Banque mondiale. Son travail a porté sur les droits des femmes handicapées et celui des peuples autochtones handicapés.

Priorité du quinquennat

« S'agissant de ma première visite en France, j'ai hâte de connaître les mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ndlr : ratifiée par la France en 2006). Ceci est d'autant plus pertinent compte tenu de la décision du président Macron de donner une priorité à la question du handicap dans son quinquennat », a déclaré Mme Devandas-Aguilar. « J'ai également l'intention d'identifier les défis et les lacunes en matière de protection des personnes en situation de handicap, afin de formuler des recommandations concrètes à ce sujet », a-t-elle ajouté.

Quel programme ?

Durant ces dix jours, elle tiendra des réunions avec des représentants du gouvernement, des autorités régionales et départementales, l'institution nationale des droits de l'homme et d'autres institutions indépendantes, ainsi que des personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent, notamment l'Unapei (photo ci-dessus). Un rendez-vous avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, est notamment programmé. Elle doit se rendre à Paris, Lyon, Marseille et Avignon, où elle visitera une école inclusive, des institutions pour enfants et adultes handicapés, des établissements psychiatriques ainsi qu'un projet de logement pour personnes avec handicap psychosocial.

Question d'institutionnalisation

« Ma visite se concentrera principalement sur la question de l'institutionnalisation, y compris la pratique d'envoyer des personnes handicapées françaises dans des établissements en Belgique, ainsi que sur la situation des personnes autistes et de celles avec un handicap psychosocial, a déclaré l'experte. Je vais aussi examiner la question de la protection sociale et les efforts visant à prévenir et remédier aux abus commis contre les personnes handicapées en France ». Début 2016, l'ONU exhortait la France à mieux protéger ses enfants et se disait préoccupée, entre autres, par les cas de mauvais traitements dont certains sont victimes dans les institutions (article en lien ci-dessous).

Un rapport en 2019

Une conférence de presse le 13 octobre doit clôturer ce déplacement français. Le même jour, Catalina Devandas-Aguilar fera au gouvernement une restitution préliminaire de son rapport. Elle présentera les résultats définitifs de sa visite et ses recommandations dans un rapport officiel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mars 2019. A suivre…

© United nations + Unapei

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 12-10-2017 par sousou :
Bonjour, il y a un vrai mig mag dans le système : exp : ma fille 22 ans handcicapée mentale enre 50 et 80% peine à obtenir ses droits à l'aah et n'a le droit ni au chômage,ni à rien. Ensuite, elle refuse l'HEVEA car souhaite faire des stages en milieu ordinaire. Résultat tout est bloqué par la MDPH. Pas d'AAH et pas le droit de se former non plus. Que faire ???

Le 12-10-2017 par bruno :
J'ai contacté Madame, la rapporteuse spéciale par lettre recommandée avec avis de réception tamponnée par le Haut-commissariat le 16 janv 2016 sur la situation des exils forcé en Belgique et la marchandisation du secteur handicap..La marchandisation du secteur est la principale cause de ces abus, daprès la ministre wallonne de la santé, Eliane Tilieux, les autorités belges ladmettent, parfois les dérives existent, même si elles sont marginales. Des structures refuseraient par exemple dorganiser les visites des patients en France, pour obliger leurs familles à se déplacer en Belgique.

« Objectif : ne pas perdre une journée du forfait journalier, denviron 180 euros par résident. »

Le 12-10-2017 par Michel THOMAS :
Historique de l'affaire de maltraitances dont notre fils Bruno a été victime Lui a été transmis par l'intermédiaire de Céline BOUSSIE (Lanceuse d'alerte dans l'affaire de l'IME de MOUSSARON - Présidente de l'association "Handign'ez-vous" et ce, à toutes fins utiles....

Le 12-10-2017 par bruno :
Le précédent titulaire du mandat a affirmé qu'une privation de liberté motivée par le handicap et qui engendre une douleur ou des souffrances aiguës peut relever de la Convention contre la torture (A/63/175, par. 65). Pour déterminer si tel est le cas, il conviendrait de prendre en compte des facteurs tels que la crainte et l'anxiété suscitées par une détention d'une durée indéfinie, l'administration forcée de médicaments ou d'électrochocs, le recours à la contention et à l'isolement, la séparation de la famille et de la communauté, entre autres.

Le placement forcé, inopportun ou inutile en institution peut constituer un acte de torture ou un mauvais traitement en ce qu'il représente un recours à la force allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A-HRC-22-53_FR.pdf

Le 12-10-2017 par bruno :
Si le Conseil des droits de l'homme a estimé que " le placement forcé en institution, qui est une forme de privation de liberté justifiée par lexistence dune infirmité, constitue une violation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et doit impérativement cesser " ceci constitue une autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international.

Le Haut-commissariat dans une étude thématique (A/HRC/28/37) le notifie voir le paragraphe 60

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session28/Documents/A_HRC_28_37_FRE.doc

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