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Urgence handicap : dépôt de plainte contre l'Etat français

Résumé : Des associations déposent une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

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Exil en Belgique, loin de sa famille pour Ryad, 21 ans. Difficulté pour André à se soigner par manque d'accessibilité aux cabinets médicaux. Impossibilité de trouver un appartement adapté pour Olivia, 28 ans, paraplégique. 5 000 euros de reste à charge pour le fauteuil de Ricardo. Eliane et Jean-Luc, démunis face au handicap psychique de Manon, 28 ans, qui a fait plusieurs tentatives de suicide. Des familles à bout ? Des droits bafoués ? Face à cette situation critique pour de nombreux Français touchés par le handicap, le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises (APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam et Unapei), tous handicaps confondus, déposent, en mai 2018, une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour « violation des droits fondamentaux des personnes handicapées ».

Une situation dégradée

L'Etat français, signataire de textes internationaux qui l'engagent, est en effet responsable de l'accès pour chaque citoyen handicapé aux droits les plus fondamentaux. Or, ce collectif constate que, contrairement aux principes énoncés par ces conventions, un « retard considérable a été pris depuis des années » et juge que « en 2018, les personnes handicapées voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader ». Plusieurs carences majeures sont identifiées. « Le défaut de propositions de l'Etat français » laisse les personnes handicapées privées de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles mais également au logement et aux soins. Elles sont davantage exposées à la pauvreté et, in fine, exclues de la société. Les familles, qui doivent assumer l'accompagnement de leur proche handicapé, sont, quant à elles, fragilisées socialement ; leurs droits à une protection sociale ne sont pas respectés, selon ce collectif. « Je suis sollicité en permanence pour m'occuper de son hygiène, de ses repas, de son ménage, de son linge, explique Olivier, frère de Sébastien, en situation de handicap psychique. Bref, j'ai dû réduire mon temps de travail et mon salaire. »

Vraie priorité du quinquennat ?

Dans ce contexte, ce collectif réclame « une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes handicapées ». Il poursuit : « Un plan d'urgence doit être développé par l'Etat français pour leur assurer un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement, ainsi qu'à des aides à l'autonomie. » Un an tout juste après son élection, il rappelle que le gouvernement actuel avait promis de faire du handicap une priorité. « Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles attendent de lui un plan d'action à la mesure de la situation d'isolement et de détresse des personnes handicapées en France », affirme son communiqué.

Procédure de réclamation collective, c'est quoi ?

Cette procédure vise à améliorer la mise en œuvre effective des droits garantis par la Charte sociale européenne dédiés à tous les citoyens européens et impose des obligations juridiques européennes à la France. Le Comité européen des droits sociaux a confirmé avoir reçu cette réclamation. Selon son secrétariat, il va désormais "notifier le gouvernement de ses questions" avant de statuer sur la recevabilité de la réclamation, une procédure qui prend en moyenne six mois. Si elle est jugée recevable, la décision de violation ou non de la Charte sera rendue dans les 18 mois, soit courant 2020. En cas de constat de violation et si la France n'affiche pas une volonté de mettre la situation en conformité, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptera une recommandation à son attention. Un suivi sera assuré ; la France devra donner des informations sur les mesures qu'elle a prises. Dans le champ du handicap, le Comité européen des droits sociaux a déjà condamné notre pays sur les droits des personnes autistes ; des décisions qui ont directement débouché sur les différents plans autisme mis en œuvre en France depuis 2005.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 15-05-2018 par Jolion :
Je trouve formidable les Associations qui agissent, par contre rien du Défenseur des droits.
Je réclame une loi pour qu'il soit désigné obligatoirement des Ministres en situation du handicap reconnus, mais aussi des Députés et Sénateurs .

Le 16-05-2018 par Hélène Loup :
Bravo ! Ce qui se passe en France est scandaleux. La logique du tout pour le profit et tant pis pour les victimes, tout en faisant semblant de prendre en compte ces victimes afin de les réduire au silence, est une forme de tyrannie hypocrite et perverse.

Le 16-05-2018 par NAM :
reconnue handicapée, (plusieurs maladies dégénératrices), depuis 2011, puis en 2014, en 2017 j'ai eu la surprise de me voir refuser le renouvellement de ma reconnaissance handicapé...etc, alors que je sors d'une mastectomie qui m'a encore plus diminuée... Il faut que j'aille au tribunal à Orléans pour faire valoir mes droits, personnellement je ne peux plus me déplacer seule aussi loin (90 km aller) en passer une journée entière en "activité". Les finances sont aussi un très gros problème, mais 850 € c'est beaucoup trop pour avoir droit à l'aide juridictionnelle.... Il y a toujours pire, mais le fait de voir votre message me réconforte un peu, je me sens moins seule dans ma détresse.

Le 16-05-2018 par Axelle :
Excellente idée.
En espérant que cela fonctionne et que d'autres problèmes soient réglés.
Je suis sourde sévère mais appareillée et lorsque je recherche un emploi en précisant ce handicap je ne reçois jamais d'appels. En revanche, j'en reçois lorsque je ne le stipule pas.
Beaucoup d'injustices en France concernant les personnes handicapées sont à régler.

Le 16-05-2018 par C'est une plainte qu'il fallait déposer devant la CJUE :
Je constate de plus en plus en France des sonnettes à l'entrée des magasins pour que les personnes handicapées appellent les gérants faute d'accessibilité.
Si c'est ça l'allègement de loi sur l'accessibilité je trouve ça scandaleux et surtout raciste !!!

Le 17-05-2018 par giovanni :
un manque de disernement aussi des mdph, lorsque je vois des droits attribués à certaines personnes qui n'en n'ont pas besoin alors que d'autres qui en ont vraiment besoin baisse les bras, sans compter les discriminations de certains médecins et la précarité que cela engendre, et aucune aide humaine alors que c'est un point essentiel a l'autonomie d'une personne handicapée, mais laisser sur le bas coté elle abandonne ses droits et s'enfonce de +en+ cela reviends aux droits des malades et des soignants qui se retrouvent à non assistance à personne en danger mais apparement cela ne choque + personne

Le 17-05-2018 par eden73 :
cela fait plus de 3 ans que je me bats pour obtenir un logement handicapés, plus de 4 chutes cette année !

Le 17-05-2018 par Victoire :
Bonjour.
Pour un mémoire sur: l'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'emploi avec comme interrogation: l'inclusion des personnes handicapées est-elle tributaire du genre? j'ai besoin de témoignages qui seront bien sûr utilisés anonymement.Pouvez vous m'aider.
Merci à toutes et à tous.
Victoire ...une handicapée qui galère!

Le 17-05-2018 par Totonaf :
Moi ça fait plus de vingt ans que je suis obligé de laisser ma chaise en bas et de monter les escaliers pour accéder à mon médecin à St-Louis dans le 68, et devant chez moi les placés handicapé sont ouvertement occupées par des valides 24h/24 au vu et au su du maire et de la police de Kembs 68680

Le 17-05-2018 par marcel :
Et les emplois dans la fonction publique ??? La part "réservée" aux handicapés n'est même pas respectée,SCANDALEUX !!!

Le 17-05-2018 par Sylve :
J'attends avec impatience le film de 2 realisatrices présenté au festival de Cannes rien que le titre est parlant:
"Dans cette terrible jungle"
Sans commentaire.
Sauf que moi maman d'un enfant # j'ai peut de ne pouvoir aller jusqu'au bout l'émotion et l'amour m'envahissant.

Le 18-05-2018 par Adolphe :
Une aah de 810€,unloyerde 500€,50€ d'électricité et
Tout le reste,je suis seule,et je fait comme je
Peut pour survivre.

Le 18-05-2018 par Mama :
3 ans que je suis sur lise dattente pour demande de logement au Plessis Robinson , car jai la mucoviscidose et vis au 3 eme étages sans ascenseur chez ma mere, mal grès les nombreux courriers dedesesoirs , appels ,rdv, toujours aucune propositions pour moi ... cest très difficile et personne ne fait rien

Le 19-05-2018 par Emmanuel :
Comme c'est difficile de faire reconnaitre ses droits, faut-il encore le rappeler ! Sommes-nous bien entendus et compris ? Malgré toutes nos revendications et nos demandes. Souvent déchu de nos droits. Donc on se retrouve seul sur le marché du travail et à nos demandes à l'administration, avec les difficultés dues à notre handicap. Bon courage à vous tous qui êtes confrontés à de tels problèmes.

Le 19-05-2018 par DOYON :
Je croyais que le handicap était une priorité du gouvernement ?

Le 23-05-2018 par Miss tee :
Je suis handicapée suite à un accident de la circulation depuis plus de 30 ans ajuhourd'hui et j'ai vu la situation et les droits des handicpés se déteriorés au fil du temps, nous subissons le regard des autres mais aujourd'hui c'est le regard de notre gouvernement qui est terrible, nous ne sommes pas considérés comme des personnes à part entière mais plutôt comme des rebus de la société. Pourtant je sais pour le vivre que les handicapés donnent plus que n'importe quel autre salarié quand on a la chance de pouvoir travailler, une société se juge à la façon dont elle considère et protège les plus faibles et les plus démunis, ce qui n'est hélas plus le cas de notre France pays des droits de l'homme et du citoyen, une illusion aujourd'hui, jusqu'où iront-ils ?

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