La pension de réversion

Résumé : Régime général des salariés

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La pension de réversion

 

La pension de réversion est le reversement d'une partie de la retraite au conjoint d'un assuré décédé. La réversion ne concerne que les couples mariés (les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y prétendre). La loi du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites, a considérablement modifié le régime de la pension de réversion.

 

Conditions d'attribution

Condition d'âge

La condition d'âge, qui était fixée à 55 ans pour les pensions attribuées jusqu'au 1er juillet 2005, est abaissée progressivement, pour disparaître totalement à partir du 1er janvier 2011. En attendant, l'âge requis est et sera de :

  • 52 ans pour les pensions attribuées depuis le 1er juillet 2005,
  • 51 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2007,
  • 50 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2009.  

Condition de ressources

Pour 2008, les ressources, relatives au 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension, ne doivent pas dépasser :

  • 19 177,60 € (soit 2080 fois le SMIC horaire en vigueur) pour une personne seule ;
  • 30 684,16 € (soit 1,6 fois le plafond fixé pour une personne seule) en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande.

Lorsque les ressources de la personne ou du couple dépassent le plafond, on prend en compte les ressources des douze mois civils précédant la date d'effet. Les ressources du conjoint survivant à prendre en compte sont notamment:

  • les avantages personnels de vieillesse et d'invalidité,
  • les biens propres mobiliers et immobiliers dans la limite de 3 % de leur valeur,
  • les revenus d'activité (avec un abattement de 30 % lorsque le conjoint survivant est âgé de plus de 55 ans,
  • les avantages en nature, - tous les avantages de réversion dont il bénéficie dans le régime de base...

Les ressources exclues sont notamment :

  • les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé (maladie, chômage...),
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou qui proviennent de sa succession,
  • les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires obligatoires,
  • les majorations pour enfant versées au conjoint survivant par les différents régimes de base,
  • les prestations familiales,
  • l'allocation de veuvage,
  • la valeur des locaux de la résidence principale...

Montant de la pension

Le conjoint survivant percevra 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (soit 748,71 euros par mois au 1er janvier 2008). Des majorations peuvent être ajoutées :

  • Une majoration de 10 % si le conjoint élève ou a élevé trois enfants.
  • Une majoration forfaitaire de 88,72 € pour chaque enfant à charge si le conjoint est âgé de moins de 65 ans, s'il n'est pas titulaire d'un avantage personnel vieillesse. Les enfants à charge doivent avoir soit moins de 16 ans, soit moins de 18 ans pour les enfants placés en apprentissage, ou bien moins de 20 ans pour ceux qui poursuivent des études ou pour les enfants se trouvant dans l'incapacité de se livrer à un travail salarié par suite d'une infirmité ou d'une maladie chronique.

Le montant de la pension de réversion peut être révisé (une fois par an au maximum) en cas de modification des ressources.

 

Demande de la pension de réversion

La pension de réversion n'est pas automatique, pour en bénéficier, il convient d'en faire la demande en retirant un dossier auprès des caisses de Sécurité sociale, des MSA, des points d'accueil retraite ou des mairies.

Le dossier, accompagné d'une copie de l'acte de naissance du conjoint décédé, doit être déposé auprès de l'un des organismes suivants :

  • la caisse de retraite du conjoint survivant s'il est retraité,
  • la caisse de retraite du conjoint décédé s'il était retraité,
  • si le conjoint n'avait pas demandé sa retraite : la caisse d'assurance maladie qui a reçu ses dernières cotisations ou la MSA de résidence du demandeur.

Si le défunt a relevé de plusieurs régimes, le régime compétent pour instruire la demande est :

  • celui auprès duquel l'assuré décédé a disposé de la plus longue durée d'assurance,
  • celui auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu, si les durées d'assurance les plus longues sont identiques,
  • celui dans lequel la pension est la plus élevée, lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux régimes d'assurance vieillesse.

 A noter : le droit à pension de réversion est ouvert pendant 1 an à compter du jour du décès. Passé ce délai, le conjoint survivant perd son droit à réversion. La pension de réversion ne donne pas droit à cette réversion au profit de l'enfant handicapé. Seul un régime de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) peut ouvrir droit à une pension au profit de l'enfant handica

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