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Tutelle, curatelle: frais de protection juridique en hausse!

Résumé : Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent davantage participer au coût de leur protection juridique depuis le 1er septembre 2018. Deux associations dénoncent une réforme injuste qui aura des conséquences néfastes pour les plus vulnérables.

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Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, tutelle ou curatelle, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), les autres étant accompagnées par leurs familles.

Baisse de participation de l'Etat

A ces professionnels, elles sont tenues de verser une prestation financière, calculée en fonction de leurs ressources, un financement public étant par ailleurs alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires. Or le gouvernement a décidé dans le budget 2018 d'augmenter cette participation individuelle pour compenser une baisse de l'engagement de l'Etat. Cette mesure, qui devait entrer en vigueur début avril, a été décalée de cinq mois. « C'est une aberration humaine et économique. Le gouvernement fragilise les personnes vulnérables et leur bon accompagnement en ne donnant pas les moyens nécessaires aux professionnels d'accomplir leur mission », a déclaré Luc Gateau, président de l'Unapei.

Quels changements ?

Depuis le 1er septembre 2018, les frais laissés à la charge des personnes sous tutelle et curatelle sont en effet calculés selon un nouveau barème, détaillé par un décret et un arrêté publiés le 31 août 2018 au Journal officiel (lien ci-dessous). Comme avec le système précédent, celles ayant des revenus (tous confondus) inférieurs ou égaux au montant de l'AAH (soit 819 euros depuis le 1er avril 2018 et 860 euros à partir de novembre) restent exonérées du paiement de ces frais. Ce qui change, c'est qu'auparavant, celles qui touchaient plus que ce seuil minimal pouvaient bénéficier d'une franchise, c'est à dire que le montant des frais était alors calculé sur la part excédant l'AAH. Exemple : pour 1 000 euros de revenus mensuels déclarés, la personne était exonérée de 819 euros, puis le montant de ses frais, selon un pourcentage, était alors calculé sur 1 000-819, soit 181 euros. Or ce nouveau texte supprime cette franchise et le calcul se fait désormais sur le montant global, soit 1 000 euros. « Ce qui signifie que, par exemple, une personne qui a été bien conseillée, a voulu être bonne gestionnaire et se montrer prévoyante en ouvrant un petit livret A ou un contrat d'assurance-vie est pénalisée dès lors qu'elle a quelques euros d'intérêt en plus de son AAH », explique concrètement l'Unapei.

Bientôt une notice explicative

Parce que le système est complexe, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) a promis, à la demande des associations, de publier une notice d'information pratique et simple pour comprendre ce nouveau mode de calcul et faire ses propres simulations. Il doit être rendu public dans les jours à venir… A noter que le texte de loi prévoit que le « préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives ».

36 millions d'euros dégagés

« Bénéficier d'une mesure de protection ne doit pas aboutir à une discrimination qui conduirait les personnes à ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, avait plaidé, en février 2018, la députée de Savoie LR Martine Berthet. Or, cette augmentation de la participation financière des majeurs va entraîner une remise en cause de l'équilibre de leur budget. » Réponse du ministère de la Santé : « Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire (36 millions d'euros par an pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur. ».

2 asso montent au créneau

Cette nouvelle charge financière « aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources », a mis en garde l'Union nationale des associations familiales (Unaf) dans un communiqué. Rappelant que « la moitié des personnes protégées vit en dessous du seuil de pauvreté » (fixé à 1 015 euros par mois en 2015 selon l'Insee), l'Unaf redoute des « effets néfastes sur le niveau de vie de personnes qui vivent déjà dans une très grande précarité, ainsi que sur leur relation avec leurs mandataires ». Cette « réforme injuste pénalise les personnes les plus vulnérables », ont pour leur part affirmé Les petits frères des pauvres et l'Unapei dans un communiqué commun, demandant « aux pouvoirs publics de renoncer à cette mesure ».

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 07-09-2018 par Stef24 :
Bonjour moi je suis sous curatelle et la tutrice ne fait pas sont travail et demande toujours des sous alors que je touche aah et surtout elle sont malhonnêtes avec les majeur protéger comment sa se fait que set tutrice abusé des gens comme moi et qui ne paye aucune facture donc ou va l'argent contact par email

Le 08-09-2018 par Poisson :
C'est une honte ! Injustice !

Le 08-09-2018 par Poisson :
C'est n'est pas juste pour les personnes qui sont tutelle et curatelles.

Le 08-09-2018 par Cindy :
Non je suis pas d'accord avec sa mes où vas ton mes vous avez pensé a ceux qui ont des enfants et qui on déjà du mal a s'en sortir mes quel honte pour nous faire ça je aurai plutôt préfèrerais que vous nous aide à trouver un moyein pour nous aider à passer notre permis au lieu que vous nous faites ça on va devenir Quoi ? Je vous pose la question

Le 08-09-2018 par Dom :
Quelle honte

Le 10-09-2018 par Myriam Tritz :
Je suis très choquée c'est honteux jai 73ans je suis valide pour l'instantje suis solidaire de ces personnes il ne faut pas laisser faire cela .

Le 13-09-2018 par Paulette :
Toute façon bientôt les handicapés et les pauvres macron va tout nous enlevé et même respirer on aura pas droit on croirait qu'on est au tiers monde nous crevons déjà de faim notre argent si on peut appelé notre argent va dans toutes les taxes que nous prend le gouvernement et il serait temps qu'on se révolte comme mai68 y en a marre de cette oppression de la part de ce gouvernement eux prennent des salaires de fou et nous on paye les pots casses et je ne comprend pas pour quoi des milliers de gens veulent venir en France elle est trop bien cette FRANCE???

Le 14-09-2018 par INES :
Bonjour
Je suis sous curatelle est avant j'étais dans une asso est mes curatelle mon bien bouffer du fric elle ce sont bien servi je trouve cette loi vraiment dégueulasse a oui eux non aucun problème sont bien payer a nous dévalisé je ne touche que AAH aussi est ces très galère surtout quand on nous met des batton dans les roues faut pas que l'on ce laisse faire comme tout personne qui son dans le même cas que moi j'en peu plus de cette situation car même ces juge quand tu leur dit que tu te fais voler de l'argent par les curateurs ils sans foute.

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