Protection juridique : des mandataires mieux contrôlés ?

Résumé : Deux décrets renforcent les garanties apportées aux personnes handicapées ou âgées qui bénéficient d'un régime de protection juridique. Exigeant davantage de compétences des mandataires, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Sécurité, intégrité physique et morale, héritage… autant de situations qui nécessitent un encadrement strict afin de conforter les droits et libertés des personnes sous régime de protection juridique, c'est à dire dépendantes d'un tiers pour s'occuper de la gestion de leur argent, de leur patrimoine, des prestations qu'elles reçoivent. Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mesures d'accompagnement sont les différents modes de prise en charge de la protection des personnes vulnérables.

Mandataires compétents

A partir du 1er janvier 2017, pour exercer les fonctions de mandataires, les personnes concernées devront montrer qu'elles disposent des aptitudes et des moyens nécessaires. Ainsi en décident deux décrets publiés au Journal officiel le 29 décembre 2016 (en lien ci-dessous), qui visent à renforcer et simplifier les procédures relatives à la protection des personnes âgées et en situation de handicap qui bénéficient d'un régime de protection juridique. « En rénovant son cadre juridique, nous permettons aux personnes vulnérables d'être mieux accompagnées et protégées », a déclaré Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Au 1er janvier et 1er juillet

Prévus par la loi d'adaptation de notre société au vieillissement, ces décrets déterminent les cas de cumul des fonctions de mandataire et définissent les conditions et modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure d'agrément de mandataire individuel. Les dispositions inscrites dans ces textes prendront effet au 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'encadrement du cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un délai est en effet accordé aux opérateurs concernés pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par les textes.

« L'objectif des dernières évolutions législatives et règlementaires (...) est de rechercher la participation et l'adhésion des personnes concernées. C'est là un changement de posture essentiel, car plus respectueux de leur dignité » a indiqué Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion.

©  Alexander Raths/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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