Les assureurs vont prévoir une garantie "aide à la famille" dans certains contrats sur des emprunts immobiliers pour couvrir des parents devant accompagner un enfant gravement malade ou victime d'un accident de la vie, a indiqué le 13 décembre 2023 le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Au plus tard en juillet 2025
L'instance a approuvé à l'unanimité un avis prévoyant une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l'achat d'une résidence principale si l'assuré est contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur, selon un communiqué. Cette garantie, qui doit être mise en place au plus tard en juillet 2025 dans au moins un des contrats d'assurance emprunteur des assureurs, est conditionnée à la souscription d'une couverture incapacité temporaire de travail. Le CCSF, où siègent à parité des représentants des établissements financiers et des clients, des parlementaires et des représentants syndicaux, doit établir un bilan après un an.
Un impact financier très faible
Le Comité s'est penché sur la question à l'initiative du député Paul Christophe (Horizons, Nord), en liaison avec l'association "Eva pour la Vie" et la Fédération "Grandir sans cancer". Si l'assurance emprunteur peut indemniser l'assuré en cas d'accident ou de maladie de l'emprunteur, elle ne prend pas en charge jusqu'à présent le remboursement des mensualités en cas de maladie grave ou de handicap d'un enfant de l'emprunteur. L'impact financier et le risque de cette nouvelle mesure ont été jugés très faibles. Le CNP Assurances et La Banque Postale ont alors été les premiers à mettre en place cette garantie à la demande des deux associations.
Pas besoin de légiférer
Dans une tribune publiée dans Le Monde en avril, 185 députés et 85 associations demandaient alors aux assureurs qu'ils acceptent d'inclure dans leurs contrats cette "aide à la famille" afin de couvrir les parents confrontés à une telle situation. "Je salue l'implication pleine et entière du secteur qui vient ainsi concrétiser notre projet et enlever un poids financier considérable sur le quotidien bouleversé de ces familles. Notre but est d'améliorer l'accompagnement des familles d'enfants gravement malades, pour qu'elles n'aient plus à se concentrer que sur leur enfant", a commenté M. Christophe dans un communiqué. "Je suis ravi de voir que le secteur de l'assurance se saisisse du sujet sans qu'on ait besoin de légiférer", a-t-il ajouté.
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