Le Parlement a adopté définitivement, le 12 juillet 2023, une proposition de loi soutenue par le gouvernement pour améliorer l'accompagnement des familles d'enfants gravement malades. L'Assemblée nationale, puis le Sénat, se sont prononcés à la quasi-unanimité en faveur du texte de compromis aisément obtenu en commission mixte députés-sénateurs (CMP).
Quelles mesures ?
La proposition de loi du député Horizons Paul Christophe offre, sur le modèle de la protection contre le licenciement pour les femmes enceintes, une protection contre le licenciement à tous les salariés en congé de présence parentale (CPP), y compris lorsque celui-ci est fractionné ou pris à temps partiel. Le CPP permet de s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Elle facilite également le télétravail des parents concernés et offre une garantie de maintien dans le logement en cas de renouvellement de bail, pour les bénéficiaires de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) aux ressources modestes. Autre mesure importante, la suppression de l'accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l'AJPP ainsi que la création d'un dispositif d'avance de l'allocation en attente de la décision de renouvellement. En revanche le mécanisme d'avance pour l'Allocation journalière de proche aidant (AJPA) qui avait été introduite par le Sénat, n'a pas été maintenu par la Commission mixte paritaire.
Congé de 12 jours en cas de décès
La proposition de loi porte de deux à cinq jours la durée pour les parents du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant. Après des ajouts à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le texte allonge également le congé minimum pour le décès d'un enfant, en le portant de 5 à 12 jours. Pour un enfant de moins de 25 ans ou d'un enfant lui-même parent, ce congé passe de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables. Ces dernières dispositions seront applicables à la fonction publique également.
"Des respirations indispensables aux parents"
Le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe a salué des "mesures puissantes" qui vont permettre "des respirations indispensables aux parents". Le député Paul Christophe, déjà à l'origine de plusieurs mesures en faveur des aidants, s'est félicité de "l'esprit constructif" ayant conduit à l'adoption de sa proposition de loi. Le texte "porte des avancées très attendues par les familles", a déclaré la rapporteure au Sénat Marie-Pierre Richer (rattachée au groupe LR). "Il constitue un pas de plus pour faciliter le quotidien des parents en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers", a renchéri la socialiste Annie Le Houerou, soulignant toutefois être toujours dans l'attente d'une "grande loi sur l'autonomie".
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