Accessibilité: Une avocate handicapée gagne contre l'Etat

Lille, 22 oct 2010 (AFP)

"Même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat se trouv(e) engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques", a estimé le Conseil, sept ans après la saisine du tribunal administratif de Lille par Me Marianne Bleitrach contre le ministère de la Justice.
"C'est une victoire pour les personnes handicapées, c'est formidable", s'est-elle félicitée.
L'Etat est condamné à lui verser 20.000 euros "en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession" et 7.500 euros au titre des frais de justice.
L'avocate, qui exerce depuis 1976, s'était pourvue en cassation après avoir été déboutée à deux reprises, par le TA de Lille en 2005 puis la cour administrative d'appel de Douai en 2006.
Le Conseil d'Etat a en revanche rejeté sa demande d'indemnisation au titre du préjudice financier subi. Il a également estimé que la "lenteur" des progrès réalisés dans l'aménagement des tribunaux ne justifiait pas la condamnation de l'Etat, qui s'est donné jusqu'en 2015 pour mettre les bâtiments publics en conformité.
Le Conseil d'Etat a notamment fait valoir "l'importance du patrimoine immobilier judiciaire", le nombre et la diversité des bâtiments à aménager et l'effort financier nécessaire.
"La situation s'est un peu améliorée mais ce n'est pas encore ça. Plus de 60% des tribunaux français restent totalement inaccessibles", a relevé Me Bleitrach, qui plaidera prochainement dans une salle municipale de la banlieue lilloise, faute de pouvoir accéder au conseil des prud'hommes local.

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