Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Information Handicap.fr

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier:

• si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer,
• et si vous avez à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.

Votre enfant doit en outre présenter un taux d'incapacité permanente :

• d'au moins égal à 80%,
• ou compris entre 50% et 79% : s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

Compléments de l'allocation: catégories

Le complément mensuel de l'AEEH est divisé en six nouvelles catégories de bénéficiaires. Les bénéficiaires du régime antérieur sont présumés remplir les conditions requises. Ils continueront à bénéficier de l'ancien régime jusqu'au réexamen automatique de leur situation par les CDAPH.

Depuis le 1er janvier 2006, il est possible de percevoir la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. Pour en savoir plus, consultez notre article en cliquant sur le lien suivant :

http://informations.handicap.fr/art-enfant-handicapee-17.5.0.0-1836.php

 

Cumul avec la prestation de compensation

Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation peut être demandée pour un enfant handicapé.

Quatre cas de figure sont possibles :

1. 1. Les parents perçoivent l'AEEH de base et un complément d'AEEH.
   2. Les parents perçoivent l'AEEH de base, ont les droits ouverts à un complément, et choisissent de recevoir l'AEEH de base avec tout ou partie des différents éléments de la PCH.
   3. Les parents perçoivent l'AEEH de base, un complément d'AEEH et l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport » de la PCH.
   4. Les parents perçoivent l'AEEH de base, n'ont pas droit à un complément d'AEEH et bénéficient uniquement de l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport »  de la PCH.

 

Montant et versement

Montant au 1er janvier 2010

Allocation de base : 124,54 euros 

Montant des Compléments :

• 1ère catégorie: 93,41 euros,
• 2ème catégorie: 252,98 euros,
• 3ème catégorie: 358,06 euros,
• 4ème catégorie: 554,88 euros,
• 5ème catégorie: 709,16 euros,
• 6ème catégorie: 1029,10 euros.

Modalités de versement

L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande. En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.

Assurance vieillesse gratuite

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

Cumul

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55% du montant du SMIC mensuel.

 

Comment faire la demande ?

Vous remplissez le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AEEH, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*05. Ces formulaires sont fournis par :

• la Maison départementale des personnes handicapées,
• votre caisse d'allocations familiales (CAF),
• ou la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
• ou si vous relevez d'un régime spécial, le service chargé du versement des prestations familiales.

Il faut ensuite déposer le dossier auprès de la MDPH.

Examen de la demande

Si la Commission des droits et de l'autonomie au sein de la MDPH  estime que l'état de votre enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un et cinq ans).

 

Recours

Rejet par la caisse d'allocation familiales

Vous pouvez contester le rejet de votre demande auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.

Rejet par la CDAPH

Vous pouvez le contester auprès du tribunal du contentieux des incapacités

 

Où s'adresser pour toute information?

à la la Maison départementale des personnes handicapées de votre département.

Informations complémentaires :
- Visitez le site service-public.fr
- Trouvez les coordonnées de votre MDPH
- Consultez notre article sur la prestation de compensation pour les enfants

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