Décidément, l'été 2026 est celui de toutes les tensions en matière de mobilité et de handicap. Après la polémique autour du PAM en établissement médico-social (PAM en IDF : pourquoi 730 usagers perdent leur trajet ?), c'est au tour des transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) d'être à la peine. Le 23 juillet 2026, la sénatrice Pauline Martin (Loiret - Les Républicains) a interpellé le gouvernement à ce sujet. L'élue a posé une question à la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées « sur les conditions d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif à l'intégration du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire ». Une disposition qui permettrait notamment d'adapter le cadre juridique des « structures exerçant exclusivement une activité de TPMR ».
Une absence de cadre qui crée « une incertitude »
La sénatrice a ainsi attiré l'attention sur le fait que « plus d'un an après l'adoption de la loi, le décret en Conseil d'État nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié ». Elle souligne que « l'absence de cadre réglementaire crée une incertitude pour les professionnels et favorise des pratiques hétérogènes entre territoires, certaines caisses primaires d'assurance maladie et agences régionales de santé adoptant des interprétations divergentes ». Pour rappel, les « TPMR » concernent les véhicules dédiés au transport de personnes à mobilité réduite. Il peut être organisé par taxis adaptés, des organismes publics ou des associations.
Pourquoi de tels délais ?
Or, leur reconnaissance législative se fait toujours attendre. Et ce cas n'est un pas isolé. Malgré l'objectif fixé par l'exécutif d'une publication des textes d'application dans un délai de six mois, ce dernier accuse un retard majeur : le taux d'application des lois a chuté entre 55 % et 60 %, selon le Sénat lui-même (chiffres de 2025), laissant plusieurs centaines de décrets en attente. Ce goulot d'étranglement touche particulièrement les décrets en Conseil d'État en raison de la lourdeur du contrôle juridique, de la complexité des concertations interministérielles et sectorielles, ainsi que de l'engorgement administratif provoqué par l'inflation législative et les arbitrages politiques.
Les préconisations du CNCPH pour débloquer la situation
Pour sortir de cette impasse, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préconise la création d'un agrément sanitaire spécifique dédié aux entreprises réalisant exclusivement du TPMR programmé, les dispensant de l'aide médicale urgente (AMU) tout en garantissant la prise en charge par l'Assurance maladie. Le Conseil demande d'intégrer ces véhicules hors quotas départementaux pour les structures déjà conventionnées au 1er janvier 2025, tout en encadrant strictement les normes techniques et d'équipage pour les transports bariatriques afin d'assurer une accessibilité universelle à tous les patients. Enfin, elle demande une revalorisation du montant de remboursement, arguant qu'actuellement, ce dernier « est celui applicable au transport sanitaire classique. Or, compte tenu de l'organisation spécifique (équipement et équipage), le coût du transport sanitaire pour les personnes en situation d'obésité ou pour les personnes à mobilité réduite est plus important qu'un transport sanitaire classique ».
Pour l'heure, sur le terrain, l'absence de ce texte officiel laisse le champ libre à des interprétations hétérogènes entre Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et Agences régionales de santé (ARS). Les tarifs appliqués aux structures TPMR dérogeant aux conventions locales restent bas, fragilisant gravement le modèle économique des transporteurs spécialisés.
Inégalités territoriales et péril pour l'accès aux soins
Cette insécurité réglementaire s'inscrit dans un secteur sanitaire sous forte tension. Selon le baromètre Handifaction cité par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 24 % des personnes en situation de handicap déclaraient déjà avoir renoncé à des soins en 2024, confrontées à des freins d'accessibilité et de transport. Les conséquences de ce blocage administratif sont directes pour le secteur : des entreprises font face à des procédures de redressement judiciaire ou à des fermetures, particulièrement dans les zones rurales. « Sans mesure rapide, le retard du décret aura des conséquences graves : fermetures d'entreprises, licenciements, abandon de soins, isolement de personnes vulnérables et aggravation des inégalités territoriales d'accès à la santé », alerte une société de TPMR basée en Gironde.
Pour les patients âgés, isolés ou en situation de handicap, la disparition de ces transporteurs adaptés signifie un risque immédiat de rupture de leur parcours de santé, parfois contraints de se tourner vers des ambulances, une alternative bien plus coûteuse pour l'Assurance maladie.
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