La réforme de la loi d'orientation de 1975... Partie 1
[B1]La réforme de la loi d'orientation de 1975[E1]
[BB]Deuxième chantier législatif important, après celui de la loi du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la réforme de la deuxième loi de 1975 appelée loi d'orientation est actuellement accélérée du fait de la priorité mise par le Président de la République sur le chantier de l'amélioration de la situation des personnes handicapées en France.
Pour rendre compte des enjeux principaux dans la réforme de la loi d'orientation de 1975, il faut reprendre les termes de la note d'orientation de la future loi relative à l'égalité des chances de personnes handicapées dite note BOISSEAU-MATTEI d'avril 2003.[EB]
Cette note a suscité de nombreux commentaires et avis dont, plus particulièrement ceux du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) et du Comité d'Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés.
Je me servirai donc plus particulièrement de ce matériau(1). Le travail avance très vite, que ce soit directement au Ministère ou que ce soit au CNCPH dont le travail est, ces derniers temps, très intensif. D'autre part, sont parus le rapport du CES sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ainsi que le rapport "La vie avec un handicap" de la Cour des Comptes.
[BC](1) Disponible si souhaité, sur simple appel au CREAI Rhône-Alpes[EC]
J'aurai, d'autre part, en arrière plan de mon propos, le rapport sénatorial de Paul BLANC ( 2002 sur la compensation dite "intégrale" du handicap (dont nous avons rendu compte dans notre dossier n° 130), ainsi que la proposition de loi dite ABOUT-BLANC qui, si elle n'a pas grande chance de s'imposer face au projet de loi à l'étude actuellement, a initié quelques thèmes se retrouvant fortement dans les débats actuels.
Je vais procéder simplement par mots-clés définissant les principes de la réforme de la loi d'orientation, tels qu'ils sont exposés dans la note BOISSEAU-MATTEI, en les commentant à l'aide des remarques faites par le CNCPH et le Comité d'Entente.
[BB]Le principe général[EB], qui ordonne tout le reste, est celui de la non-discrimination qui "oblige la collectivité nationale à garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap" (note d'orientation).
Cette orientation place en premier lieu l'accès de toute personne handicapés aux dispositifs de droit commun, n'envisageant qu'en second lieu l'intervention de dispositifs spécifiques.
Cette orientation, si elle ne pose pas de problème idéologique, a appelé les commentaires suivants :
-> Sur le titre lui-même de la future loi. Plusieurs associations, l'Union des Familles de Traumatisés Crâniens, l'UNAPEI, la FNATH, etc
réagissent, pour des motifs différents à la notion d'égalité des chances, soit pour montrer que cette égalité est "utopique" et qu'il vaudrait mieux insister sur "l'égalisation des chances", soit pour mettre en évidence les notions absentes : citoyenneté, participation, dignité, etc
-> Plusieurs commentaires soulignent, dont l'UNAPEI, l'insuffisance de cette affirmation de principe au regard de certains handicaps :
[BI]"Mettre 'l'égalité des chances' en frontispice de la future loi semble constituer, pour une partie des personnes handicapées mentales que représente l'UNAPEI, un objectif largement utopique. Que constitue, en effet, l'égalité des chances pour une personne lourdement handicapée, pour une personne atteinte d'autisme profond ou même pour une personne moyennement handicapée dont le seul lieu d'activité à caractère professionnel est le CAT et qui ne disposera jamais de l'autonomie suffisante pour vivre de façon indépendante ?[EI]...
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