Le projet de loi-cadre en faveur de l'égalité des chances des personnes handicapées : les positions de L'ADAPT
À la première lecture du projet de loi, le Conseil d'administration et la Direction générale de L'ADAPT ont le sentiment d'avoir été largement entendus par la Secrétaire d'État. À propos des maisons du handicap
L'ADAPT souhaitait que les maisons du handicap incluent l'ensemble des acteurs du dispositif d'intégration professionnelle : de l'ouverture des droits à la mise en uvre des premières évaluations. Le gouvernement semble avoir saisi l'urgence de mettre fin au parcours du combattant des personnes handicapées. Les maisons du handicap devraient permettre une réponse de proximité et adaptée à la situation de chaque personne handicapée.
et de l'emploi des personnes handicapées Pour L'ADAPT, le projet de loi présente des avancées qu'il faut souligner :
- le maintien de l'obligation d'emploi à 6% et la modulation de la contribution en fonction de l'effort réel de l'entreprise
- la modification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d' emploi
- la possibilité de cumuler l'AAH avec des revenus tirés d'une activité professionnelle
- la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière
- la prise en compte des questions d'accès à l'emploi, de maintien et de formation des personnes handicapées dans la négociation collective
- la création d'un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique
- la modernisation du statut des travailleurs handicapés en CAT : contrat de soutien et d'aide par le travail pour chaque travailleur handicapé, bénéfice d'actions de formation professionnelle et d'un droit à congés, application des dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation et à l' allocation de présence parentale, possibilités de mise à disposition d' entreprises avec possibilité de retour en cas d'échec Pour une réforme qui se donne les moyens de son ambition Concernant le financement du droit à la compensation, nous accueillons favorablement la création d'un fonds spécifique. Nous voulons toutefois souligner que la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'effacera pas la discrimination vécue par les personnes handicapées. Et il faudra rester vigilant, cette allocation ne doit pas continuer de confiner les personnes handicapées dans un monde à part, elle doit être un outil pour une meilleure intégration dans notre société. S'agissant de la décentralisation des modes et des instances de décision, L' ADAPT est tout à fait favorable. Nous insistons sur le fait que la loi doit contribuer à modifier et à faire évoluer les représentations culturelles de nos concitoyens, de façon à mieux mettre en perspective les nouveaux droits qui seront créés. Elle doit permettre une mobilisation effective de tous les acteurs de notre société en faveur de la non-discrimination. L'ADAPT, avec ses bénévoles et ses professionnels, entend poursuivre sa mobilisation sur ces enjeux. Contact presse Fabienne Duboscq : 01 48 10 34 94 presse@ladapt.net
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