Le projet de loi sur le handicap à partir de mardi à l'Assemblée .
Par Dominique FROT
PARIS, 29 mai (AFP) - Les députés vont examiner à partir de mardi, en première lecture, le projet de loi en faveur des handicapés qui, au-delà d'un
consensus sur de nombreuses mesures ponctuelles, suscite encore le mécontentement de la gauche et des associations concernées.
Présenté comme la pièce maîtresse de l'intégration des handicapés, l'un des trois grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac, ce texte institue notamment une prestation de compensation du handicap dont le but est d'apporter des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine.
Lors de l'examen en commission, les députés ont souhaité étendre considérablement le champ d'application de cette mesure, déjà élargi par les sénateurs en février.
Ils ont tout d'abord adopté un amendement qui permet l'octroi de cette prestation en espèces, et pas seulement en nature, afin que son bénéficiaire "ait plus de latitude pour l'utiliser comme il l'entend", explique le rapporteur du projet de loi, Jean-François Chossy (UMP, Loire).
Ils ont surtout voté des amendements qui visent à supprimer les conditions d'âge et de ressources prévues dans le texte initial. Mais ces initiatives, comme l'abaissement à 5,5% du taux de TVA sur les aides techniques (fauteuils
roulants...), pourraient se heurter à l'application de l'article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d'aggraver la charge publique, sauf accord du gouvernement.
M. Chossy se déclare lui-même "assez contrit" par ce problème, soulignant que cette menace est agitée "à chaque ligne" alors que le texte est censé être financé "par une nouvelle donne", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui doit être alimentée par le produit de la "journée de solidarité".
Le problème du financement est évidemment soulevé avec encore plus de vigueur par l'opposition, qui s'inquiète aussi de celui posé par les dizaines
de décrets d'application qui seront nécessaires ultérieurement.
Le texte comporte en effet deux autres volets importants.
Il s'agit d'abord de la création de maisons départementales des personnes handicapées, sortes de guichets uniques d'information pour simplifier les démarches administratives.
Le texte propose en outre de nombreuses mesures destinées à faciliter l'accessibilité des handicapés, aussi bien dans les bâtiments ou les
transports que dans les mondes de l'éducation ou du travail.
Bien conscient du problème des décrets d'application - la loi fondatrice de 1975 en attend encore quelques uns -, M. Chossy a proposé un amendement obligeant les pouvoirs publics à les publier cette fois dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.
Au-delà de ces inquiétudes, la gauche exprime une insatisfaction globale, rejoignant la plupart des associations d'handicapés, dont certaines
manifesteront mardi à Paris.
Les députés PS sont "très réservés", affirme ainsi Hélène Mignon, qui "ne comprend pas" le refus du gouvernement d'adopter la notion plus large de "personnes en situation de handicap" au lieu de "personnes handicapées", comme l'ont fait l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne.
"Cette loi manque de souffle et d'ambition", affirme aussi Daniel Paul (PCF), pour qui le texte retient "une définition médicale dépassé". Selon lui, les personnes handicapées demandent "de la justice sociale et de la
citoyenneté".
Tout en partageant ces critiques, Claude Leteurtre (UDF) juge que ce texte "va être une bonne loi" et estime que son groupe se prononcera pour un vote favorable.
df/FA/thm
[BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
Partager sur :