Projet de loi Handicap à l'Assemblée sous haute surveillance associative
Par Samir TOUNSI
PARIS, 29 mai 2004 (AFP) - Les associations de défense des personnes handicapées ont examiné à la loupe le projet de loi Handicap, suggérant aux députés une batterie d'amendements pour améliorer la vie des quelque six millions de personnes concernées en France.
Adopté le 2 mars par le Sénat, le texte, présenté par le gouvernement comme le plus grand chantier législatif sur le handicap depuis la loi de 1975 qui instaurait une protection sociale pour les personnes handicapées, est discuté à partir de mardi à l'Assemblée nationale.
Depuis sa présentation en janvier en Conseil des ministres, les associations (APF, Fnath, Unapei, Apahj, AFM...) ont continué la lecture critique du texte.
"Malgré les avancées obtenues au Sénat, le projet de loi reste en deçà des attentes", a résumé l'Association des paralysés de France (APF).
Définition et compensation financière du handicap, école, emploi, déplacements, accès aux lieux publics: les associations ont exercé leur
capacité d'expertise pour amender chacune des grandes dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2005.
A l'unanimité, elles demandent une compensation intégrale du handicap, sans condition d'âge ou de ressources, comme initialement prévu.
Elles ont en partie obtenu gain de cause: "le droit à compensation ne doit pas être conditionné aux ressources de la personne", avait ainsi déclaré à la presse début mai la nouvelle secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Marie-Anne Montchamp.
La condition d'âge pourrait aussi être revue. Initialement, le droit à compensation n'était ouvert qu'aux personnes de plus de 20 ans et de moins de 60 ans.
Les associations exigent aussi la garantie d'"un revenu d'existence égal au Smic" - qui s'élève actuellement à 1.172,74 euros bruts mensuels - pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, alors que l'actuelle allocation adultes handicapées (AAH) s'élève à 587,74 euros par mois.
Concernant l'emploi, la Fnath (accidentés de la vie) suggère de modifier la loi sur les marchés publics pour favoriser les entreprises qui emploient des travailleurs handicapés.
Le texte ne prévoit pour l'instant qu'une majoration de la contribution des employeurs à un fonds spécifique (Agefiph) quand ils ne respectent pas le quota légal (6% de salariés handicapés pour les entreprises de plus de 20 personnes).
Des associations (APF et Association française contre les myopathies, AFM) contestent aussi la définition du handicap dans le projet de loi, qui "repose sur une conception strictement médicale", selon elles.
Pour l'APF, qui réclame une meilleure accessibilité des transports et établissements publics, la notion de handicap doit également prendre en considération l'environnement actuellement "inadapté et inaccessible".
Mardi matin, 22 associations organisent une conférence de presse pour "dénoncer le manque d'ambition du projet de loi".
De son côté, le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (affaiblissement de la vue) (Cnpsaa) présentera également des suggestions d'amendements mardi aux députés.
Enfin, la Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés (Fagerh) a lancé une consultation pour leur permettre d'exprimer leurs attentes et leurs besoins concernant les "Maisons départementales du handicap" prévues dans le projet de loi. Ces maisons sont
des sortes de guichet unique pour faciliter les démarches administratives.
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