Handicap: la prestation compensatoire divise le gouvernement et sa majorité
PARIS, 2 juin 2004 (AFP) - L'examen par l'Assemblée du projet de loi sur le handicap promettait mercredi un bras de fer entre le gouvernement, qui veut maintenir des conditions d'âge et de ressources à l'attribution d'une prestation compensatoire, et de nombreux députés UMP, qui s'y opposent fermement.
Principale innovation de ce texte, la "prestation de compensation des conséquences du handicap" doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine. Cette prestation doit remplacer l'ACTP (allocation compensatoire pour tierce personne).
Cette mesure a été bien accueillie dans son principe mais les conditions d'âge et de ressources mises au versement de cette prestation ont soulevé un tollé au sein du groupe UMP, dont de nombreux membres souhaitent qu'elle soit
véritablement "universelle".
Confronté à ce que Christine Boutin a qualifié de "fronde", le gouvernement avait fait savoir mardi matin, lors d'une réunion du groupe UMP à laquelle participait le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qu'il acceptait de renoncer aux conditions d'âge. Un peu plus tard, lors d'une autre réunion, il était convenu de restreindre les conditions de ressources initialement prévues.
Mais les solutions finalement retenues par le gouvernement, sous la forme de cinq amendements déposés mercredi par la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, n'ont pas éteint le mécontentement exprimé la veille.
Une majorité des députés UMP de la commission des Affaires sociales, appuyés par le PS et l'UDF, ont en effet rejeté ces amendements, malgré l'avis favorable du président de la commission, Jean-Michel Dubernard, et du rapporteur du texte, Jean-François Chossy.
"barrières d'âge"
Ces amendements restreignent en effet notablement les conditions d'âge et de ressources, mais sans les supprimer totalement.
Le gouvernement propose ainsi que la prestation de compensation puisse être accordée aux personnes de plus de 60 ans (actuellement bénéficiaires de l'APA, allocation personnalisée d'autonomie) à condition qu'elles exercent encore une activité professionnelle. Concernant les handicapés de moins de 20 ans (bénéficiaires de l'AES, allocation d'éducation spéciale), la prestation ne serait accordée qu'au titre des charges liées à l'aménagement du logement.
Pour ce qui est des conditions de ressources, un amendement exclut totalement les revenus d'activité professionnelle des personnes handicapées pour le calcul du montant de leur prestation de compensation, mais maintient les autres revenus. En outre, il renvoit à un décret le montant des frais de compensation qui resteront à la charge du bénéficiaire, fixé dans le projet à 10% de ses ressources annuelles.
S'exprimant un peu plus tard dans l'hémicycle, Mme Montchamp a déclaré qu'elle avait "entendu" les députés, et assuré que "le texte répondra à
(leurs) attentes concernant la suppression des barrières d'âge". La secrétaire d'Etat n'a toutefois pas évoqué les conditions de ressources.
M. Chossy a indiqué que la commission examinerait dans la soirée un nouvel amendement précisant "les modalités et les délais pour la suppression des barrières d'âge".
La prestation de compensation, qui fait l'objet de l'article 2 du texte, devait être débattue en séance publique mercredi soir ou jeudi matin.
Adopté au Sénat début mars, le projet de loi, dont l'examen doit se poursuivre jusqu'à jeudi soir, fera l'objet d'un vote solennel le 8 juin.
L'UDF a déjà fait savoir qu'elle votera pour et le PCF contre, alors que le groupe PS attend la fin des débats pour prendre position.
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