Madame Montchamp veut que la fonction publique respecte ses obligations.
PARIS, 4 nov 2004 (AFP) -
Les employeurs publics doivent être "des employeurs comme les autres, soumis aux mêmes obligations et disposant des mêmes moyens pour y
répondre", a-t-elle déclaré devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Elle s'est par ailleurs déclarée "réservée" sur la majoration supplémentaire imposée aux entreprises qui ne respectent pas leur obligation
d'embauche, portée de 800 à 1.500 fois le Smic horaire (7,61 euros).
Cette disposition a été adoptée par les Sénateurs lors de la seconde lecture en octobre du projet de loi sur "l'égalité des droits et des
chances des personnes handicapées", qui doit encore repasser à l'Assemblée avant la fin de l'année.
"Pour le gouvernement, l'esprit de la loi - comme l'exprime son intitulé - relève de la participation et de la citoyenneté, qui sont des notions d'un autre ordre", a-t-elle ajouté.
Mme Montchamp a ajouté qu'elle n'était "pas satisfaite des dispositions adoptées par le Parlement" confiant l'évaluation du handicap à une
équipe pluridisciplinaire.
Elle s'est prononcée pour "une évaluation du handicap au sein de l'entreprise, au plus proche du poste de travail, avec les concours des services de l'emploi".
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