Madame Montchamp veut que la fonction publique respecte ses obligations.

6 novembre 2004 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 4 nov 2004 (AFP) - Les employeurs publics doivent être "des employeurs comme les autres, soumis aux mêmes obligations et disposant des mêmes moyens pour y répondre", a-t-elle déclaré devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Elle s'est par ailleurs déclarée "réservée" sur la majoration supplémentaire imposée aux entreprises qui ne respectent pas leur obligation d'embauche, portée de 800 à 1.500 fois le Smic horaire (7,61 euros). Cette disposition a été adoptée par les Sénateurs lors de la seconde lecture en octobre du projet de loi sur "l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées", qui doit encore repasser à l'Assemblée avant la fin de l'année. "Pour le gouvernement, l'esprit de la loi - comme l'exprime son intitulé - relève de la participation et de la citoyenneté, qui sont des notions d'un autre ordre", a-t-elle ajouté. Mme Montchamp a ajouté qu'elle n'était "pas satisfaite des dispositions adoptées par le Parlement" confiant l'évaluation du handicap à une équipe pluridisciplinaire. Elle s'est prononcée pour "une évaluation du handicap au sein de l'entreprise, au plus proche du poste de travail, avec les concours des services de l'emploi". st/ed/gl [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
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