Handicap : la CGC s'inquiète du retard pris dans la publication des décrets.

17 novembre 2005 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 16 nov 2005 - [BC][EC]La loi de février 2005 sur la handicap prévoit la création d'une prestation de compensation du handicap dont le montant sera fixé par une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. [BC][EC]Mais les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. [BC][EC]Ce "retard" risque "de créer une année blanche pour les personnes handicapées, l'ancien système de reconnaissance (du handicap) ne fonctionnant plus à partir de janvier 2006 et le nouveau n'étant pas encore installé", déplore la CFE-CGC, qui fait part de son "impatience". [BC][EC]Le syndicat estime qu'il "y a urgence à sortir les textes réglementaires nécessaires et à déterminer les fonds financiers de la caisse de compensation", et demande que le fonctionnement de l'ancien système de compensation soit "maintenu à minima" en 2006. ber/jba/ei [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations ».[EI]
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