Si la nouvelle loi « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », votée en février 2005 par l'Assemblée nationale, n'a pas eu l'ampleur ni l'ambition que la population attendait d'elle, cette loi n'en apporte pas moins quelques avancées notables.
Et cela d'autant que les citoyens s'en saisiront. Nous savons tous combien la politique à l'accessibilité de la ville constitue le préalable et le premier maillon pour une participation effective des personnes handicapées à la vie de la cité. Dans ce champ d'investigation immense, la nouvelle loi va obliger les collectivités à agir. Pour aller à l'essentiel, les communes, dans l'état actuel de l'avancement des décrets, doivent prendre en compte trois décisions importantes :
- la création de la Commission communale consultative de l'Accessibilité.
- la publication des différents décrets qui doivent paraître avant la fin de l'année sur l'accessibilité des Equipements Recevant du Public (ERP).
- l'obligation de rendre accessibles les équipements publics dans les dix ans.
L'obligation de créer cette Commission communale consultative va modifier sensiblement la donne des politiques locales en matière d'accessibilité puisque les associations représentatives seront aux avant-postes de la négociation face aux élus locaux. L'avancement actuel des décrets ne permet pas encore de porter une appréciation globale sur les nouvelles implications réglementaires, néanmoins, en s'en tenant aux stricts articles de loi, nous pouvons d'ores et déjà comprendre les changements en cours, qui sont notoires.
Ainsi, la loi simplifie les textes réglementaires en en retirant tout ce qui pouvait entraver leur application. Par exemple, la fameuse clause selon laquelle le fait de ne pas toucher au seuil, en cas de travaux, permettait ainsi d'échapper à l'obligation de l'accessibilité. Cela va aider considérablement les collectivités locales à développer l'accessibilité dans tous les domaines de la vie quotidienne. Cependant, la loi institue une nouvelle dérogation, celle des « coûts excessifs ». Cela constitue un vrai problème. Qui dira en effet que le coût des travaux est trop important ? Mais en même temps, cette question va obliger les communes à s'impliquer véritablement et financièrement dans l'accessibilité. Car, pour en venir au point essentiel de ma démonstration, si une commune veut réellement aller vers une accessibilité générale, dans un délai de 10 ans, comme la loi lui fait désormais obligation, elle devra nécessairement « mettre la main à la poche » et financer elle-même en partie l'accessibilité, notamment celle des commerces.
Depuis quelques années déjà, à Grenoble, nous avons fait de l'accessibilité des commerces une priorité : Convention avec l'Etat et la Chambre de commerce, création d'un nouveau droit de voirie, édition d'un guide pratique de l'accessibilité à l'usage des commerçants, campagne d'information, aide à la faisabilité technique, etc. Mais nous ne nous voilons pas la face : au regard des besoins, nous devons démultiplier ces aides et ces initiatives. Même à Grenoble, nous devons maintenant passer « au braquet supérieur ».
Une chose paraît certaine, pour réussir l'accessibilité, pour répondre aux exigences de la loi, il faut que dès aujourd'hui les municipalités s'engagent, et s'en donnent les moyens.
François Suchod Adjoint au maire de Grenoble