L'ALS constitue une aide au paiement :
- du loyer, si l'intéressé est locataire ;
- des remboursements mensuels d'emprunts contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, si l'intéressé est propriétaire.
Cette aide ne se cumule pas avec l'ALF (Allocation de logement familiale) et l'APL (Aide personnalisée au logement). Elle est accordée que si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'ALF et l'APL.
Les conditions d'octroi de l'ALS
Conditions liées à la personne
Toute personne résidant en France peut prétendre à l'ALS.
Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit être en situation régulière et le justifier par la production d'un titre de séjour. En revanche, il ne peut bénéficier de l'ALS si le logement lui est loué par :
- un de ses ascendants ou descendants ;
- un descendant ou ascendant de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Conditions liées à la surface
Le logement doit être la résidence principale de l'intéressé (appartement ou maison)
La surface minimale du logement doit être de 9 m2 pour une personne seule, de 16 m2 pour deux personnes, augmentés de 9m2 par personne supplémentaire. Si l'intéressé réside dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un centre d'hébergement pour personnes handicapées, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes.
Le logement doit répondre à des normes de décence :
- il doit être sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé des occupants ;
- il doit respecter les normes de salubrité : WC, moyen de chauffage, arrivée d'eau potable.
Si les normes de décence ne sont pas respectées, l'ALS pourra être versée directement au locataire si ce dernier a demandé au propriétaire d'effectuer des mises aux normes ou saisi la justice à cette fin.
Dérogations accordées
Des dérogations aux critères d'occupation et de décence sont prévues pour le versement de l'ALS :
- versement d'une durée de 6 mois accordé à l'intéressé pour lui permettre de demander au propriétaire d'effectuer des mises aux normes ou de saisir la justice à cette fin. Pour bénéficier de cette dérogation, l'une des procédures doit être engagée ;
- versement exceptionnel d'une durée d'un an pour les personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille. Le préfet désigne un organisme chargé de proposer une solution d'amélioration du logement ou de relogement. Une prorogation de 6 mois est possible si les travaux de mises aux normes n'ont pu être achevés ou si le relogement n'a pu avoir lieu dans ce délai. ;
- versement exceptionnel aux personnes propriétaires pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de leur logement et, le cas échéant, de celle contractée pour effectuer les travaux destinés à améliorer le logement ;
- versement maintenu d'une durée de 4 ans si le nombre d'occupants est supérieur au nombre légal à la suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent ;
- versement exceptionnel d'une durée de 2 ans pour les logements autres que collectifs lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande.
Le montant de l'ALS
Le montant de l'allocation varie à la fois selon la situation familiale, le montant des ressources et le montant du loyer ou du remboursement du prêt.
Un loyer minimum ou une dépense de logement reste toujours à la charge de l'intéressé.
Le montant de l'ALS est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de la situation de l'intéressé et des nouveaux barèmes.
L'ALS est soumise à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.
Le versement de l'ALS
L'ALS est versée mensuellement :
- soit directement au bénéficiaire ;
- soit à son propriétaire (si le bénéficiaire est locataire) ou à son organisme prêteur (s'il est accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du loyer. Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire.
L'allocation est versée au bénéficiaire à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée.
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies avant même que la demande ait été effectuée, l'allocation est versée dans la limite de 3 mois précédent le mois de la demande.
Pour une demande au bénéfice de l'ALS, l'intéressé doit s'adresser à la caisse d'allocations familiales dont il dépend ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) s'il relève du régime agricole, ou bien à l'organisme spécifique chargé du paiement de ses prestations familiales.
