Les franchises médicales

31 janvier 2008 • Par Assistance en ligne Handicap

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Les franchises médicales

La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par la caisse d'assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les franchises médicales sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

 

Pourquoi ?

Les franchises ont été instaurées dans le but de financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs.

Le Parlement sera informé chaque année de l'affectation des montants correspondant aux franchises.

 

Pour qui ?

Les franchises concernent toutes les personnes sauf trois catégories de personnes. Les personnes exonérées sont :

  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire,
  • les enfants
  • et les femmes enceintes.

 

Quel est le montant ?

Le montant de la franchise est de :

  • 50 centimes d'euro par boîte de médicaments
  • 50 centimes d'euro par acte paramédical
  • 2 euros par transport sanitaire.

Le montant des franchises ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an.

Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires ; la franchise ne pourra pas être supérieure :

  • à 2 euros par jour sur les actes paramédicaux
  • à 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Les médicaments

La franchise s'applique sur tout type de médicament remboursé par la Sécurité sociale. Elle ne concerne pas les médicaments non remboursés.

Les actes paramédicaux

Il s'agit des actes effectués par les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoptistes, les orthophonistes et les pédicures-podologues.

La franchise s'applique pour chaque acte mais elle est plafonnée à 2 euros par jour pour un même professionnel pour le même patient.

Les transports

La franchise concerne les transports en taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance, sauf en cas d'urgence. Sur un trajet aller-retour, deux franchises (une par trajet) sont comptées, soit 4 euros au total. Le plafond journalier est fixé à 4 euros par jour par transporteur pour un même patient.

 

Comment cela se passe concrètement ?

Le montant de la franchise est déduit au fur et à mesure des remboursements effectués par la caisse d'assurance maladie. La franchise n'est pas une somme à payer en plus au professionnel de santé ou au transporteur.

Les montants des franchises déduites seront mentionnés sur les relevés de remboursement. En fin d'année, si la franchise n'a pas pu être déduite d'un remboursement, la caisse d'assurance maladie peut établir un ordre de recette.

A titre d'exemple, si vous achetez une boîte de médicament 10 euros et si ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance Maladie vous remboursera 6 euros au final (6,50 € - 0,50 € de franchise).

Elle est prélevée quelque soit le coût du médicament remboursé. Le montant de la franchise pourra être inférieur à 50 centimes d'euros si le reste à charge de la personne est inférieur à ce montant. Par exemple, pour un médicament dont le reste à charge pour l'assuré est de 30 centimes d'euro, la franchise sera seulement de 30 centimes d'euros.

En cas de ticket modérateur ou tiers payant

Dans le cas du tiers-payant, la franchise sera prélevée sur un acte ne bénéficiant pas du tiers payant, par exemple une consultation.

Pour les personnes qui seraient totalement en tiers payant c'est-à-dire qui ne payeraient aucun soin, la franchise pourra être déduite des indemnités journalières ou des pensions d'invalidité

Nb : ne sont pas concernés les dispositifs de prévention pris en charge par l'Assurance Maladie : la vaccination antigrippale pour les 65 ans et plus et les personnes atteintes de certaines affections, la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) pour les enfants de 1 à 13 ans ainsi que le dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans.

 

A qui s'adresser pour toute information ?

A votre caisse d'assurance maladie

 

Textes juridiques

Article 52 de la loi n°2007-1786 de Financement de la sécurité sociale pour 2008

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

 

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