PARIS, 29 déc 2009 (AFP) - Avec un taux d'emploi de 38% des 55-64 ans, la France fait encore figure de mauvais élève en Europe pour l'emploi des seniors, d'où la décision de jouer la carte des sanctions financières.
En 2010, les entreprises comptant au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord (qui peut être celui de la branche professionnelle pour les PME) ou un plan d'action. A défaut, elles seront redevables d'une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.
"Sans perspective de sanction, rien n'aurait bougé", selon le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez, pour qui toutefois "le but est de n'avoir aucune pénalité, mais de créer un électrochoc". De fait, avait-il souligné début novembre, "le dispositif est assez facile et souple".
Les entreprises ont effectivement l'obligation de se fixer des objectifs et de prévoir des actions, mais pas de parvenir à des résultats concrets, ce qu'ont déploré des syndicats.
Pour leur simplifier la tâche, le gouvernement a fourni des "canevas" de plans d'action aux entreprises.
Il y a quelques jours, le ministre du Travail Xavier Darcos faisait part de son optimisme, comptant 1.000 accords déjà signés dans les entreprises de plus de 300 salariés et 70 branches professionnelles (12 millions de salariés) déjà en conformité.
La seule difficulté semblait concerner des PME pas couvertes par des accords de branche. Mais le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire de trois mois, jusqu'au 1er avril, aux entreprises de moins de 300 salariés, comme le demandait la CGPME.
Si peu d'entreprises risquent d'être touchées par les sanctions financières pour les seniors, "certaines risquent de tomber des nues sur le handicap", a dit à l'AFP un responsable patronal.
Dans ce domaine, les sanctions financières existent déjà pour les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'atteignent pas un quota de 6% de travailleurs handicapés. Mais elles seront multipliées par trois en 2010 pour les entreprises n'employant aucune personne handicapée, passant à environ 13.000 euros par travailleur handicapé manquant.
Les entreprises garderont la possibilité d'échapper à la taxe en consacrant par exemple un budget à des actions d'insertion, et surtout, si elles signent un accord spécifique avec les syndicats (avec des actions et des objectifs) ou si elles sont couvertes par un accord de branche.
Les grandes entreprises ont pour la plupart fait le nécessaire, mais de nombreuses PME n'ont pas d'accord. Environ 6.000 entreprises devraient tomber sous le coup des sanctions renforcées en 2010, avait estimé à la mi-novembre l'Agefiph, organisme à qui sont versées les pénalités.
Mais le gouvernement envisage, là aussi, de faire preuve de souplesse. Des sources gouvernementales ont indiqué à l'AFP qu'un délai supplémentaire de plusieurs mois était "à l'arbitrage", pour permettre aux PME de prévoir des mesures en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés.
L'Association des Paralysés de France (APF) et la Fnath (handicapés, accidentés, victimes du travail) se sont opposées mardi à un éventuel report, la Fnath rappelant que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides".
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