La médiature de la République, c'est quoi ? Elle a 3 grands piliers de responsabilité. La première concerne la prise en charge des réclamations lorsque des personnes physiques ou morales sont confrontées aux dysfonctionnements de l'administration et n'arrivent pas à venir à bout d'un litige avec ses services.
Le médiateur, Jean-Paul Delevoye, a également le pouvoir de proposition de réforme sur des textes de loi qui paraissent inadaptés. En dernier lieu, il a une vocation de promotion et de défense des droits de l'Homme.
Dans une lettre mensuelle, « Médiateur actualités », la médiature fait le point sur l'actualité et dresse un bilan des actions menées. Celle d'avril 2010 avait pour titre « Handicap et invalidité, des avancées à saluer, des efforts à poursuivre ». Un dossier spécial qui aborde quatre grandes thématiques : les MDPH, l'accès à l'emploi, l'intégration scolaire et le déficit des structures d'accueil en France.
1. Les MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
5 ans après la promulgation de la loi de 2005, malgré l'ambition du projet et les espoirs suscités, le bilan reste mitigé. En effet, un de ses grands principes était la création d'un guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Or, malgré la volonté et les efforts des conseils généraux, les maisons départementales des personnes handicapées peinent encore à assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues, notamment en raison de l'absence de stabilisation des équipes. Pour garantir une qualité d'accueil et de traitement des demandes, il devient impératif de renforcer les moyens de ces structures tout en prenant acte que la situation des personnels est en cours de règlement.
Ainsi est mise en exergue la difficile adéquation du projet de vie tel qu'il est proposé par les équipes pluridisciplinaires avec les attentes des personnes handicapées. En outre, il apparaît indispensable de réduire les délais d'instruction, mais surtout de favoriser le règlement amiable des litiges. Prévue par la loi de 2005, la procédure de conciliation, qui suspend les délais de recours, semble encore méconnue des usagers.
2. L'accès à l'emploi
Sur ce dossier, le Médiateur de la République a lancé trois pistes de réformes :
- Il souhaite que les personnes atteintes d'un handicap psychique ou d'une affection chronique dont l'état s'améliore par paliers puissent bénéficier pleinement des services d'accompagnement à la recherche d'emploi.
- Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle dans un milieu de travail protégé en établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) perçoivent une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, le plus souvent si faible qu'elles continuent à percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, ce qui freine l'intégration par le travail. Le Médiateur souhaite la revalorisation de cette rémunération.
- Un invalide pensionné peut retrouver l'équivalent de sa rémunération antérieure s'il reprend une activité salariée, mais pas s'il reprend une activité non salariée. Pour remédier à cette iniquité, le Médiateur propose l'alignement des deux plafonds régissant ces cumuls. Le gouvernement s'est récemment déclaré favorable à cette proposition qui pourrait être inscrite dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
3. Le déficit des structures d'accueil
De nombreuses personnes handicapées s'expatrient, principalement en Belgique, afin d'avoir accès à des structures adaptées notamment pour les enfants. Cette situation n'est pas acceptable et requiert dans un premier temps une évaluation précise du nombre de familles concernées ainsi qu'une meilleure coordination entre les deux pays. Ensuite, une mise à jour des textes gouvernant les établissements pour enfants handicapés s'impose. Enfin, l'augmentation du nombre d'établissements spécialisés est impérative, avec une couverture plus homogène du territoire. Ce vaste chantier devrait être l'occasion de mettre fin à une pratique unanimement dénoncée qui consiste à maintenir en psychiatrie des personnes qui devraient normalement relever d'établissements médico-sociaux.
4. L'encadrement des enfants en milieu scolaire
Les auxiliaires de vie scolaire - travailleurs précaires, sans formation et recrutés sur des emplois aidés à durée déterminée, à temps partiel - et les titulaires d'emplois de vie scolaire - contrats aidés proposés aux chômeurs ou aux bénéficiaires du RSA - sont chargés de l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. La précarité, l'absence de formation et le turn over ne sont pas propices à une bonne intégration des enfants, qui doivent régulièrement s'adapter à un nouvel accompagnant. 5 000 AVS arrivaient en fin de contrat à la rentrée 2009, ce qui a contraint le ministre de l'éducation nationale à signer une convention cadre avec des associations représentant les parents d'élèves handicapés pour permettre la reprise par ces associations d'une partie des contrats concernés (environ 1 500). Cette situation n'est pas satisfaisante et le Médiateur soutient la recommandation de la commission nationale consultative des droits de l'homme de mettre en place une professionnalisation des métiers de l'accompagnement, et notamment de rapprocher les AVS des auxiliaires de vie sociale, en complétant le diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS).
9