l'AGEFIPH et l'argent des entreprises

6 octobre 2002 • Par

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La loi du 10 juillet 1987 fixe à tout établissement employant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total. Si l'entreprise n'emploi pas de personnes handicapée ou qu'elle n'atteint que partiellement ce quota, elle doit verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH. Cette contribution financière, constitue pour l'entreprise l'un des 4 moyens prévus par la loi pour répondre à cette obligation. Les autres moyens étant d'employer un nombre suffisant de personnes handicapées, de fournir du travail à un Centre d'Aide par le Travail ou de signer avec l'AGEFIPH et le Direction Départementale du Travail, une convention ou un accord d'entreprise. [B2]Comment la contribution est-elle calculée ?[E2] [BB]Définir l'effectif de l'entreprise[EB] Pour définir la base de calcul de la cotisation volontaire à l'AGEFIPH, il est nécessaire de connaître à un moment donner (en fin d'année) le nombre exacte de personnes qui occupe un emploi dans l'entreprise. L'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution et les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité). [B2]Tous les salariés entrent-ils dans le calcul ?[E2] Non, le calcul s'opère en soustrayant de l'effectif total les salariés relevant des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières et difficilement accessibles aux travailleurs handicapés. Ces emplois sont définis de manière précise par la nomenclature définie à l'article D-323-3 du Code du Travail. Ils sont les seuls à pouvoir être déduits de l'effectif total pour le calcul de l'assiette d'assujettissement (article L.323-4 du Code du Travail). Il peut s'agir de conducteurs d'engins BTP, de Matelots de marine marchande, de Mineurs de fond qualifiés, de Personnels navigants techniques de l'aviation civile... [B2]Combien de personnes handicapées l'entreprise doit-elle embaucher ?[E2] Le nombre de travailleurs handicapés que l'établissement doit employer est le résultat de l'application du taux de 6% à l'assiette d'assujettissement. Ce résultat, arrondi au nombre inférieur. Il s'exprime en nombre d'unités bénéficiaires. Effectif retenu après X 6% = nombre d'unités bénéficiaires à employer [BB]Exemple : [EB] 55 personnes x 6% = 3,30 - arrondir à 3 unités 49 personnes x 6% = 2,94 - arrondir à 2 unités 600 personnes x 6% = 36 soit, de 50 à 65 personnes = 3 unités de 35 à 49 personnes = 2 unités Si le nombre de personnes retenues est exprimée en unité c'est parce que l'incapacité professionnelle des travailleurs handicapés se traduit en unité. La catégorie A est égale à 1 unité correspond à un handicap professionnel dont le caractère léger ou temporaire permet d'escompter une adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum de deux ans. La catégorie B est égale à 1,5 unité correspond à un handicap professionnel modéré et durable entraînant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle La catégorie C est égale à 2 unité correspond à un handicap professionnel grave et définitif ou nécessitant un aménagement important du poste de travail. [B2]Les compétences d'abord[E2] En reprenant les chiffres ci-dessus on voit que plusieurs solutions d'embauche s'offrent aux entreprises de l'exemple. Dans le cas d'une entreprise de 50 à 65 salariés compris dans l'effectif d'assujettissement, l'entreprise peut pour s'acquitter, employer 3 personnes an catégorie A, 2 en catégorie B ou une en catégorie B et une en catégorie C. Cette présentation très administrative de l'obligation d'embauche des personnes handicapées, ne doit pas cacher que dans la réalité ce sont les aspects humains et liés aux compétences professionnelles qui comptent. L'aspect architectural est un problème qui peut être aussi en par
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