Aide à domicile et cotisations patronales

Qui peut en bénéficier ? Montant, comment la demander ?...

7 janvier 2003 • Par Handicap.fr

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Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile si:

  • vous êtes âgé d'au moins 70 ans,
  • vous avez à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale.

Autre cas

Vous pouvez aussi bénéficier de cette exonération si vous êtes âgé de 60 ans au moins, et que vous êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne. Vous devez être titulaire d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale ou d'une pension allouée aux militaires invalides.

Autres cas

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si vous bénéficiez:

  • d'une pension de retraite du régime général (salarié...),
  • ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne,
  • ou d'une majoration pour tierce personne (sans condition d'âge).

Montant de l'exonération

100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile. Cette exonération ne peut pas se cumuler avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.

Comment la demander ?

Adressez-vous à l'URSSAF de votre département (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales). L'URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande. L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour vous donner une réponse.

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