« Il y a des écarts, le texte existe, et il faut aller plus loin pour que les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées, ndlr) l'appliquent toutes de façon harmonieuse. » Pour tenter de répondre à cette problématique, la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées a donc annoncé son propre tour des MDPH (Tour de France des solutions : un an après, où en est-on ?). Camille Galliard-Minier a précisé qu'elle se rendrait dans les départements où le taux d'attribution de droits sans limitation de durée est faible, avec pour objectif de vérifier les raisons pour lesquelles ces structures n'en attribuent pas plus.
Si la ministre s'est saisie de ce sujet, c'est parce qu'elle a d'abord été interpellée par la députée de la Loire Sylvie Bonnet (Les Républicains) lors de la session de questions au gouvernement du mercredi 14 octobre. « Pourquoi obliger une personne handicapée à prouver, tous les deux, trois, cinq ans, qu'elle est toujours handicapée alors même que son handicap est irréversible ? » a-t-elle lancé au sein de l'hémicycle.
Cinq millions de droits à vie ont été ouverts
En réponse, Camille Galliard-Minier se réfère à un texte entré en vigueur en 2019 qui instaure le principe des droits sans limitation de durée que les MDPH peuvent accorder pour certaines prestations. Sont ainsi concernées l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion (CMI), mentions invalidité, priorité et stationnement comprises (Droits à vie en cas de handicap : qui est concerné ? ). Ce décret se saisissait par ailleurs d'une recommandation faite par les auteurs du rapport « Plus simple la vie », remis la même année qui signalait notamment une défiance à l'égard des inégalités territoriales du système. À ce jour, la ministre souligne que cinq millions de droits à vie ont tout de même pu être ouverts grâce à ce décret, malgré des disparités qui demeurent.
De 6 % à 88 % selon les départements
La question des différences de traitement des dossiers à la MDPH n'est pas récente et couvre de multiples aspects de ces structures locales (Nanisme : des inégalités de traitement à la MDPH). En ce qui concerne les droits sans limitation de durée, aussi appelés droits ouverts à vie, le constat est sans appel. En 2024, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a confirmé ces disparités, après avoir évalué la façon dont les MDPH traitent les demandes. Il note aussi que toutes les prestations ne sont pas concernées par le même écart, la RQTH étant la plus touchée. C'est aussi ce que Camille Galliard-Minier a évoqué dans sa prise de parole , citant des départements où l'attribution de droits à vie pour cette prestation varie de 6 % à 88 % selon les départements. D'après le baromètre des MDPH publié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ces pourcentages correspondent respectivement aux Alpes-Maritimes (6 %) et à la Charente-Maritime (88 %), pour le deuxième trimestre de l'année 2026. Deux départements qui affichaient, dès 2025, des taux proches pour l'ensemble des trimestres.
Un fonctionnement bénéfique pour tous
« Trop de personnes doivent encore renouveler des dossiers, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs », ajoute Sylvie Bonnet, qualifiant ces démarches de « charge humaine et psychologique injustifiable ». Améliorer l'attribution de droits ouverts, soit à longue durée, soit à vie, permettrait ainsi de soulager les personnes directement concernées en leur évitant une multiplication des dossiers liés à leur handicap. Ce fonctionnement allégerait dans le même temps la charge de travail des agents des MDPH, qui sont environ 6 000 selon la CNSA. La députée de la Loire souligne justement que cette surcharge de travail, qu'il est possible d'éviter, se fait « au détriment des personnes en attente ou dont les besoins évoluent réellement ». Ce dernier point est par ailleurs précisé par Sylvie Bonnet, qui demande qu'une personne bénéficiant d'un droit ouvert à vie puisse demander une nouvelle évaluation à sa MDPH si son état se dégrade ou évolue.
Crédit : Portail vidéo de l'Assemblée nationale
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