Les Commissions Départementales de l'Education Spéciale

cdes, cdaph, education, Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées , cotorep, loi 11 février 2005

1 février 2006 • Par Handicap.fr

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Depuis le 1er janvier 2006, les CDES sont remplacées par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En effet la loi du 11 février 2005 a supprimé les CDES et Cotorep. Ainsi les dossiers des enfants et adultes handicapés sont gérés par la CDAPH au sein des Maisons départementales des personnes handicapées.

Qu'est-ce qu'étaient les CDES ?

La CDES pouvait être saisie par :

  • Les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective ;
  • Le jeune handicapé majeur ;
  • L'organisme ou service appelé à payer l'allocation d'éducation spéciale ;
  • L'organisme d'assurance maladie compétent ;
  • Le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
  • Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
  • L'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé ;
  • Les commissions de circonscription.

Attributions

La CDES appréciait, à l'aide du guide barème, le taux d'incapacité de votre enfant et peut, sous certaines conditions, lui attribuer :

  • l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement un de ses compléments (versée par la caisse d'allocations familiales).
  • la carte d'invalidité, voire la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

La CDES orientait également l'enfant. Concrètement, elle pouvait lui proposer :

  • un projet d'intégration en établissement scolaire ordinaire (avec éventuellement des enseignements de soutien, des rééducations ou des traitements ambulatoires),
  • une prise en charge en établissement d'éducation spéciale (IME, IMPRO, IR, ...)
  • une prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Au delà de 20 ans ou si l'enfant était entré dans la vie active, la Commission Technique d'Orientation ou de Reclassement Professionnel (COTOREP) prenait le relais.

Si vous résidiez à l'étranger, c'était la CDES de Paris qui est compétente.

Principaux textes de référence 

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 ( article 6 )

Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 ;

Circulaires des 22 avril 1976 et 14 novembre 1979.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

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