La menace plane de temps en temps sur l'attribution de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une Assurance complémentaire de santé (ACS) aux bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) qui touchent également la majoration pour la vie autonome.
Un principe nébuleux
Au gré de l'évolution des plafonds de ressources pris en compte, ils peuvent, selon les années, conserver ou perdre le bénéfice, notamment, de l'ACS, à quelques euros près. Ces ajustements nébuleux compromettent l'accès au soin de ce public précaire, certains, face à la complexité du système, renonçant à faire valoir leurs droits. Cette situation risquait à nouveau d'empirer dans les deux ans à venir ; la hausse conséquente de l'AAH promise par le gouvernement dès novembre 2018 (860 euros) puis en novembre 2019 (900 euros) aurait pour effet de « fragiliser » l'accès d'un certain nombre d'allocataires de l'AAH à cette mesure. Le montant final de l'AAH permettrait toujours aux personnes la percevant à taux plein de bénéficier de l'ACS mais plus à celles ayant également la majoration pour la vie autonome -ceux qui ont le complément de ressources de 179,31 euros n'y ont pas droit-, cumulé, le cas échéant, avec le forfait logement (65,46 euros pour une personne, qui varie selon la composition du foyer) rajouté aux ressources de ceux qui disposent d'un logement à titre gratuit ou bénéficient d'une aide au logement. Quelle solution a donc été trouvée ?
CMU-C et ACS, quels avantages ?
Rappelons tout d'abord que la CMU-C donne droit, pour les personnes ayant des ressources inférieures à 734 euros par mois pour une personne seule (montant depuis le 1er avril 2018), à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l'hôpital), à hauteur de 100% des tarifs de la Sécurité sociale. De son côté, l'ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont modestes mais supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C. Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer son contrat de complémentaire santé (article en lien ci-dessous). Pour bénéficier de l'ACS, une personne seule, résidant en Métropole, devra avoir des ressources mensuelles comprises entre 734 (en dessous, elle est éligible à la CMU-C) et 991 euros. Avec les revalorisations de l'AAH prévues, ceux qui touchaient également la majoration pour la vie autonome ou soumis au forfait logement n'auraient donc pas pu continuer à bénéficier de l'ACS, le plafond étant dépassé de quelques euros. Exemple au 1er novembre 2018 :
860 d'AAH + 104,77 de MVA + 65 de forfait logement = 1030,23.
Un abattement de 41 euros
Un arrêté du 20 avril 2018 et une circulaire clarifient donc cette situation (en lien ci-dessous). Ils visent à neutraliser l'effet de ces revalorisations exceptionnelles, l'objectif étant de permettre aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la CMU-c et de l'ACS dans les mêmes conditions que si elles n'avaient pas eu lieu. Le texte stipule que le montant de l'abattement sur l'AAH est fixé, pour une personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS bénéficie de l'AAH, à 41€ sur le montant des prestations versées au titre des mois de novembre 2018 jusqu'à mars 2019. Le montant de cet abattement est forfaitaire : il est identique si l'allocation est servie à son montant maximum ou à un montant différentiel. Si l'on reprend l'exemple précédent : 1030,23 euros – 41 d'abattement = 989.23. À quelques euros près, ça passe ! Cette mesure est applicable depuis le 1er mai 2018. Les montants des abattements qui interviendront à partir du 1er avril 2019 seront actualisés par voie de circulaire.
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