Entré en application le 28 juin 2025, l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) (EAA : l'accessibilité numérique, une obligation en 2025) s'impose désormais comme un cadre commun pour les produits et services essentiels : banques, e-commerce, transports, smartphones, livres numériques ou encore terminaux de paiement. L'objectif est clair : garantir des services utilisables par toutes et tous, sans exception. « Après un an d'application, l'Acte n'est plus une perspective future, mais une obligation bien réelle », rappelle Jesús Hernández-Galán, directeur d'AccessibleEU, initiative de la Commission européenne lancée en 2023. L'EAA a déjà permis de former plus de 65 000 professionnels sur le continent (AccessibleEU, bientôt un centre de l'accessibilité en Europe). Pour les institutions européennes, dont le Council of the european union, l'enjeu est désormais l'effectivité : intégrer l'accessibilité dès la conception et dans toute la chaîne de production, et non comme une adaptation a posteriori.
Des secteurs clés encore sous tension
Un an après, les contrôles montrent une application encore inégale. En France, la DGCCRF souligne un manque de conformité persistant, notamment sur les sites web, les distributeurs automatiques ou certains services bancaires. « Parmi les défauts constatés figuraient des défauts de formation du personnel en contact avec les personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi que des sites internet qui n'étaient pas totalement conformes aux normes d'accessibilité. Des mesures correctives et pédagogiques ont été engagées pour accompagner les professionnels vers la conformité sur ces aspects », indique la DGCCRF au sujet d'une enquête menée en 2025 dans le secteur des transports ferroviaires, ciblant 38 établissements, dont des entreprises ferroviaires, des gares, mais aussi des entreprises distribuant des titres de transport ou des autorités organisatrices de mobilité. Les enquêtes se poursuivent en 2026 avec une centaine d'établissements contrôlés par l'instance rattachée au ministère de l'Économie.
« Un site n'est pas un peu accessible : il l'est ou il ne l'est pas »
Pour les associations, le constat est plus tranché. « Un site n'est pas un peu accessible : il l'est ou il ne l'est pas », rappelle la Fédération des aveugles et amblyopes de France, pointant encore trop de contenus numériques partiellement utilisables ou mal compatibles avec les lecteurs d'écran. Les difficultés reviennent en boucle : information complexe, manque de formation des équipes, interfaces numériques encore trop peu pensées pour les usages adaptés.
Dans les transports ou le commerce en ligne, les obstacles persistent malgré les obligations légales. « L'accessibilité numérique des sites internet et des applications reste dramatiquement faible, comme le documente, année après année, notre Observatoire du respect des obligations en matière d'accessibilité numérique, alors même que ces services conditionnent plus que jamais l'accès à la banque, aux transports, au commerce, au livre et à l'information », fait remonter l'association.
2030 en ligne de mire : l'accessibilité devient un standard
L'Acte européen fixe une échéance structurante : 2030. D'ici là, les produits déjà en circulation pourront aller jusqu'à leur fin de vie, mais toute nouvelle offre doit intégrer les exigences d'accessibilité. Selon AccessibleEU, l'enjeu n'est plus de se préparer, mais d'appliquer. L'organisme appelle les acteurs publics et privés à revoir immédiatement leurs procédures, notamment les marchés publics et les services numériques.
Au-delà de la contrainte réglementaire, l'Europe insiste sur un changement de paradigme : l'accessibilité comme standard de qualité. « Elle ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, elle est synonyme de progrès pour tous », rappelle Jesús Hernández-Galán. Avec ce premier anniversaire, l'Union européenne affiche une ambition claire : transformer une obligation juridique en norme sociale durable. Reste à savoir si, sur le terrain, le rythme suivra.
© golubovy de Getty Images / Canva
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