Paris, 25 sept 2014
L'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées a été présentée jeudi en conseil des ministres, selon le compte rendu du conseil.
Cette ordonnance tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, qui avait été fixée dix ans plus tôt, ne pourra être tenue "du fait du retard accumulé depuis 2005", souligne le compte rendu.
La proportion d'établissements recevant du public (ERP) accessibles aux personnes handicapées est estimée à environ 40%.
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévus pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".
Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.
Pour accompagner le dispositif, le gouvernement va lancer une campagne d'information radio et internet et la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettre en place un prêt à taux bonifié.
Dans un entretien jeudi à Ouest-France, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, souligne que l'ordonnance s'applique à tous les types de handicap. "On pense assez facilement à la rampe permettant l'accès d'un fauteuil, mais cela concerne aussi les personnes malvoyantes, sourdes, handicapées mentales", explique-t-elle.
"Cela passe par une bande au sol, avec un relief que l'on détecte avec une canne, des affichages clairs des prix ou des services (...) On estime à 12 millions, en France, le nombre de personnes concernées par ces services", ajoute-t-elle.
L'ordonnance prévoit aussi une simplification des normes. "Par exemple, dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu'au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires", souligne Mme Neuville.
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