Le million de petits commerces, cabinets médicaux et établissements recevant du public (ERP) dits de 5ème catégorie avaient trois ans pour se rendre accessibles à compter du 27 septembre 2015. La date buttoir était donc le 26 septembre 2018.
Des délais à rallonge
Ce délai venait lui-même rallonger la période de dix ans pour se mettre en conformité, instaurée par la loi handicap de 2005. Déjà trois lois sur l'accessibilité non respectées depuis plus de 43 ans ! De rallonges en rallonges, l'accessibilité promise désespère les personnes concernées. Rappelons que tous les propriétaires ou exploitants responsables d'un établissement recevant du public (ERP) qui n'avaient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 conformément à la loi Handicap de 2005, devaient déposer un Ad'AP, s'engageant, sauf dérogations, à réaliser des travaux dans un délai déterminé.
Chiffres confus
Le 26 septembre 2018, la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) rend ses chiffres publics : « Alors que moins de 50 000 ERP existants s'étaient mis en accessibilité entre 2005 et 2015, plus de 660 000 ERP sont désormais entrés dans le dispositif des Ad'AP tandis que 350 000 ERP sont accessibles. « Voilà donc plus d'un million d'ERP dans le processus » semble-t-elle se féliciter, sans préciser le nombre de ceux qui n'ont pas encore engagé cette démarche. La DMA estime ces résultats « très encourageants ». APF France handicap ne partage pas son enthousiasme. D'après une étude réalisée par APF en Pays de la Loire, et portant sur un échantillon de 442 établissements de la région ayant déclaré sur l'honneur être désormais totalement accessibles aux personnes handicapées, 12% ne l'étaient pas du tout - pour certains types de handicap -, et 74% « difficilement », soit 86 % non conformes au total. « Ce résultat est pitoyable et nous révolte. L'État doit faire appliquer la loi ! », s'indigne Jean-Pierre Blain, le responsable APF à Nantes. Le 26 septembre, une vaste mobilisation dans plus de quarante villes a donc été menée dans le cadre d'une Journée nationale d'actions dédiée à l'accessibilité universelle.
Des sanctions non appliquées
Alors, que faire ? « Il nous faudra appliquer les sanctions pécuniaires administratives prévues pour le non dépôt d'Ad'AP, ou pour la non réalisation des travaux d'accessibilité à l'encontre de tous ceux qui s'imaginent, à tort, pouvoir s'abstraire non seulement de leurs obligations légales mais aussi de leurs responsabilités de citoyen », assure la Délégation ministérielle à l'accessibilité. Dès le 27 septembre 2018, les contrevenants « peuvent » ainsi se voir infliger « une amende de 45 000 euros »… En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut être prononcée. Or le décret relatif à cette sanction datant de 2016 n'a jamais été appliqué. Quelle menace pour le moment puisqu'une seule une « attestation sur l'honneur » que les travaux ont bien été réalisés suffit ?
Des actions sur le terrain
Le gouvernement a promis de mettre en place un volant d'inspecteurs pour faire des vérifications sur site, leur rapport étant attendu fin 2018. Pour maintenir « l'effort de persuasion et de pédagogie sur les petits ERP de proximité », des ambassadeurs de l'accessibilité, jeunes volontaires du service civique seront également déployés sur le terrain. Mais quand ? « Demain », promet le gouvernement. Quant aux retardataires, ils sont invités à « s'engager, sans plus tarder, dans une démarche responsable en déposant leur Ad'AP ».
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