Dans le champ du handicap, fêtes de fin d'année 2018 ont rimé avec simplification administrative… Alors que l'AAH, la CMI et l'ACPT pourront désormais être accordées à vie pour les personnes les plus lourdement handicapées (article en lien ci-dessous), l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses éventuels compléments va elle aussi être simplifiée et accordée sans limitation de durée jusqu'à ses 20 ans. Aujourd'hui, le renouvellement se fait tous les douze à dix-huit mois, en moyenne.
Depuis le 1er janvier 2019
Ainsi en a décidé le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 (en lien ci-dessous). Ce dernier vise à simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé en allongeant la durée d'attribution de cette allocation qui, rappelons-le, versée par les caisses d'allocations familiales (Caf) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole, a pour but d'aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne le handicap d'un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d'un montant de base auquel s'ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé. Cette nouvelle mesure concerne les enfants dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et dont le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de son état (stabilité ou aggravation). L'AEEH de base est ainsi désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.
Et pour les autres ?
En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus à cinq ans. Lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits sont attribués pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Les droits peuvent être révisés en cas de modification de l'incapacité de l'enfant avant la fin de la période fixée par la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme de prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé par l'équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments.
Promesse tenue
Ce nouveau décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'AEEH continuent à la percevoir jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la CDAPH. Cette mesure avait été annoncée par Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au handicap, à l'occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 octobre 2018 ; elle s'inscrivait dans la droite ligne du rapport Taquet-Serres qui préconisait tout un train de simplifications dans le champ du handicap (article en lien ci-dessous)…
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