En cas de résidence alternée d'un enfant chez ses parents divorcés ou séparés, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut pas être partagée. La loi de 2005 qui a instauré cette possibilité de partage l'a réservée aux seules allocations familiales, a observé la Cour de cassation.
Modifier la règlementation ?
Au terme d'une longue explication fondée sur l'interprétation simultanée de six articles du code de la Sécurité sociale, la Cour de Cassation ajoute que les règles de calcul de l'AEEH et de ses éventuels compléments ne permettent pas de diviser ces prestations entre les parents. Ces compléments sont liés à la gravité du handicap, aux éventuels besoins particuliers de l'enfant qui seraient particulièrement coûteux ou aux difficultés professionnelles créées pour chacun des parents. Pour partager ces sommes, la loi ou la réglementation doivent être modifiées, a observé la Cour. Une Caisse d'allocations familiales (Caf), condamnée à partager l'AEEH entre deux parents qui assuraient la garde alternée d'un enfant handicapé, a donc obtenu l'annulation de cette obligation.
Pour les allocations familiales en revanche, la règle de l'unicité de l'allocataire peut être écartée et la qualité d'allocataire peut être reconnue aux deux parents séparés exerçant l'autorité parentale, soit à leur demande, soit en cas de désaccord entre eux pour désigner un allocataire unique, a également rappelé la Cour.
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