Les proches d'une personne victime d'un accident ont le droit d'être indemnisés pour les bouleversements personnels qu'ils ont subis, notamment si la victime demeure handicapée. Le handicap de la victime directe a nécessairement provoqué des changements dans les conditions de vie de la famille qui partage avec elle une communauté de vie affective et effective, a expliqué la Cour de cassation.
Témoignage de parents qui ont dû s'adapter
Les parents d'une jeune femme en situation de handicap à la suite d'un accident de la circulation vingt ans plus tôt observaient qu'ils avaient dû adapter leur mode de vie pour elle, et notamment la conserver sous leur toit pour s'occuper d'elle quotidiennement, à un âge où elle aurait dû vraisemblablement avoir quitté le domicile familial.
Assistante d'une tierce personne indemnisée
Une cour d'appel les avait déboutés en jugeant que la mère n'exerçait pas d'activité professionnelle avant l'accident de sa fille et n'avait donc pas dû y renoncer, qu'elle n'avait fait qu'assurer un investissement quotidien normal auprès de sa fille et que l'assistance d'une tierce personne était déjà prise en compte dans l'indemnisation qu'avait reçue sa fille. La question de la tierce personne est une indemnisation qui revient à la personne handicapée, victime directe, et non à sa famille, a rectifié la Cour de cassation.
Indemnisation (non financière) des proches
Pour le reste, la famille qui a nécessairement subi des bouleversements du fait de cette situation, avec la modification de ses projets de vie, avec un investissement quotidien, que ce soit au domicile ou par de fréquentes visites, a droit à une indemnisation de ce préjudice qui n'est pas financier mais qui résulte des changements de conditions d'existence entraînés par l'état de santé de la victime directe.
(Cass. Civ 2, 10.10.2024, H 23-11.736).
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